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Lex Electronica Revue électronique du Centre de recherche en droit public |
1995 - 2005 |
Summary
Based on ongoing work on cyberjustice development, in particular with respect to e-filing and integrated justice information systems, the author analyzes the interoperability and standardization of tools that are “designed to facilitate judicial and extra-judicial dispute processing and resolution while taking into account the complexity of relevant legal parameters and information flows.” The author suggests that the complexity be dealt with by establishing a framework for analysing legal risks in both civil and criminal law.
Résumé
En partant des travaux en cours tendant au développement de la cyberjustice soit la greffe en ligne (e-filing) et les systèmes intégrés d’information de justice (integrated justice information systems), l’auteur nous propose une analyse quant à l’interopérabilité et à la normalisation des outils « visant à faciliter le traitement et la solution judiciaire et extrajudiciaire des différends et qui tiennent compte de la complexité des paramètres juridiques et des flux d’information concernés ». Pour répondre à cette complexité, l’auteur propose la mise en place d’une grille d’analyse des risques juridiques aussi bien pour la justice civile que pénale.