La responsabilité des prestataires techniques Internet au Québec

1 Avocate chez Mendelsohn.

Résumé

Les prestataires techniques fournissant des services sur Internet (« FSI ») incluant le simple transporteur de documents technologiques, le prestataire offrant des services d’antémémorisation (ou services de caching) ou l’hébergeur peuvent être responsables face aux tiers ou face à leurs clients, et ce, à plusieurs niveaux. Les FSI peuvent dans certains cas être tenus responsables face aux tiers pour le caractère illicite de l’information qu’ils diffusent. Certaines informations circulant sur Internet peuvent affecter les droits d’auteur de tiers ou être diffamatoires envers certains individus et les FSI peuvent jouer un rôle dans la transmission de ces informations sur Internet. Face à leurs clients, les FSI qui ont accès à leurs renseignements personnels afin entre autres d’être en mesure d’offrir les services demandés peuvent dans certains cas être tenus responsables pour avoir fait une collecte, une utilisation ou une divulgation non autorisée de ces renseignements. Ils peuvent également être tenus responsables d’avoir fait parvenir des courriels publicitaires non sollicités à leurs clients ou pour avoir suspendu le compte d’un client qui envoie du spam dans certaines circonstances.
Le présent article traite des questions de responsabilité des prestataires techniques Internet au Québec : envers les tiers en ce qui a trait au caractère illicite des documents transmis ou hébergés; et envers leurs clients relativement à leurs obligations de respect des renseignements personnels de ces clients et à leur responsabilité pour les questions relatives au spam.

English

The technical Internet Service Provider («ISP») including simple transporters of technology documents, providers offering services of caching could be liable to third parties of their clients on several different levels. ISPs could in certain cases be held liable to third parties for the illicit character of the information that they diffuse. Certain information circulating on the Internet could infringe copyright protected material, or defame certain individuals and the ISPs could play a role in the transmission of this information on the Internet. ISPs that have access to the personal information of their clients for the purposes of offering the requested services could in certain cases be found responsible for having collected, using or divulging without proper authorization the information. There is equally the potential to be held responsible for delivering unsolicited commercial advertisements through email to their clients or in certain cases for having suspended the account of a client for having sent spam.
The present article treats questions of liability of Internet service providers in Québec : to third parties with respect to the illicit character of documents transmitted or hosted; to their clients relative to the obligation to respect the clients’ personal information as well as the service provider’s liability relating to spam.

Citation recommandée

Eloïse Gratton, « La responsabilité des prestataires techniques Internet au Québec », (2005) 10-1 Lex Electronica. En ligne : http://www.lex-electronica.org/s/949.
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