La Loi fédérale sur l’imputabilité: Conflits d’intérêts et éthique, quelques enjeux contemporains

1 Professeure, Faculté de droit, Université de Montréal.

Résumé

Après avoir tenté, à plusieurs reprises, d’adopter une loi sur les conflits d’intérêts, le Parlement réussissait finalement à le faire. Le 12 décembre dernier, la Loi fédérale sur la responsabilité recevait la sanction royale. Cette loi volumineuse contient entre autres la Loi sur les conflits d’intérêts qui réglemente les situations de conflits d’intérêts pouvant survenir pendant et après le mandat d’un titulaire de charge publique. Dans ce texte, l’auteure décrit, dans ses grandes lignes, le contenu de la Loi sur les conflits d’intérêts et critique la portée et les limites du concept de «conflit d’intérêts» qui a été retenu par le législateur. Elle s’interroge également sur l’évolution du droit sur les conflits d’intérêts au rythme des changements de la gouvernance publique.

English

After many attempts to adopt a statute on conflict of interest, Parliament has finally achieved its goal. On December 12, 2006 the Federal Accountability Actreceived Royal Assent. This voluminous statute contains, inter alia, the Conflict of Interest Act. It regulates conflict of interest situations which may occur during and after the mandate of a public office holder. In this text, the author describes the general content of this act and makes some critical remarks on the scope and limits of the “conflict of interest’ concept chosen by Parliament. She also raises questions regarding the evolution of conflict of interest rules in the context of contemporary changes in public governance.

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