Aterritorialité des atteintes face aux logiques territoriales de protection juridique et problème de l’absence d’homogénéité des législations protectrices

1 Docteure en droit de l’Université du Panthéon-Assas (Paris II) et de l’Université de Montréal, Agente de recherche au Centre de recherche en droit public.

Résumé

Au lendemain de l’adoption de la sphère de sécurité (ou Safe Harbor Principles) entre l’Union européenne et les États-Unis, il convient de revenir sur les principes mis de l’avant, après une longue période de discussion, pour encadrer le traitement des renseignements personnels entre ces deux systèmes juridiques. Ce rappel permettra de mieux mesurer la portée de ladite sphère de sécurité face aux logiques territoriales de protection des renseignements personnels et à l’absence d’homogénéité de celles-ci.

Citation recommandée

Cynthia Chassigneux, « Aterritorialité des atteintes face aux logiques territoriales de protection juridique et problème de l'absence d'homogénéité des législations protectrices », (2004) 9-2 Lex Electronica. En ligne : http://www.lex-electronica.org/s/788.
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