L’encadrement du commerce électronique par la loi française du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique »

1 Avocat au Barreau de Paris.

2 Avocat au Barreau de Paris.

Abstract

Les auteurs présentent les règles issues de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique venant encadrer le commerce électronique. Ils illustrent leurs propos au regard de la notion de « commerce électronique » et de la responsabilité et des obligations d’information découlant de cette activité, de la problématique liée à la publicité en ligne ou encore des obligations de forme relative au contrat.

English

The authors present the provisions of the new French law, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, which administers ecommerce. They illustrate their proposals with an analysis of the concept of "e-commerce" and with the responsibility and obligations of information resulting from this activity, including the problems of the online publicity and obligations relating to the form of contracts.

Recommended citation

Cyril Rojinski et Guillaume Tiessonniere, « L’encadrement du commerce électronique par la loi française du 21 juin 2004 " pour la confiance dans l’économie numérique" », (2005) 10-1 Lex Electronica. Available at: http://www.lex-electronica.org/en/s/945.
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