Responsabilité des prestataires techniques : Le droit français

1 Avocate à la Cour de Paris.

Abstract

Dans ce texte, l’auteur examine le régime de responsabilité des prestataires techniques au regard de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Cette analyse est basée sur le rôle des fournisseurs d’accès et des fournisseurs de services de stockage.
Par ailleurs, l’auteur présente les obligations légales d’identification et de coopération avec les services judiciaires mises à la charge des prestataires techniques.

English

In this text, the author examines responsibility of technical providers in the new French law, Loi pour la confiance dans l’économie numérique. This analysis is based on the role of Internet service providers and of storage providers.
In addition, the author presents the legal obligations of identification and co-operation of the technical providers with respect to judicial services.

Recommended citation

Valérie Sedallian, « Responsabilité des prestataires techniques : Le droit français », (2005) 10-1 Lex Electronica. Available at: http://www.lex-electronica.org/en/s/947.
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