L’effectivité des recours en matière de publicité sur Internet

1 Le présent document, à jour au 23 avril 2004, a été présenté pour l'obtention du diplôme de Maîtrise en Droit des technologies de l'information de l'Université de Montréal, sous la direction de Monsieur le professeur Vincent GAUTRAIS.

Abstract

-

Recommended citation

Véronique Abad, « L’effectivité des recours en matière de publicité sur Internet », (2005) 10-2 Lex Electronica. Available at: http://www.lex-electronica.org/en/s/937.
Download the PDF file

PDF Preview