Interopérabilité et normalisation des systèmes de cyberjustice : Orientations

1 Directeur, Institut de droit comparé; professeur agrégé, Faculté de droit, Université McGill. L'auteur désire remercier le CRSH pour son soutien financier.

Abstract

En partant des travaux en cours tendant au développement de la cyberjustice soit la greffe en ligne (e-filing) et les systèmes intégrés d’information de justice (integrated justice information systems), l’auteur nous propose une analyse quant à l’interopérabilité et à la normalisation des outils « visant à faciliter le traitement et la solution judiciaire et extrajudiciaire des différends et qui tiennent compte de la complexité des paramètres juridiques et des flux d’information concernés ». Pour répondre à cette complexité, l’auteur propose la mise en place d’une grille d’analyse des risques juridiques aussi bien pour la justice civile que pénale.

English

Based on ongoing work on cyberjustice development, in particular with respect to e-filing and integrated justice information systems, the author analyzes the interoperability and standardization of tools that are “designed to facilitate judicial and extra-judicial dispute processing and resolution while taking into account the complexity of relevant legal parameters and information flows.” The author suggests that the complexity be dealt with by establishing a framework for analysing legal risks in both civil and criminal law.

Recommended citation

Fabien Gélinas, « Interopérabilité et normalisation des systèmes de cyberjustice : Orientations », (2006) 10-3 Lex Electronica. Available at: http://www.lex-electronica.org/en/s/886.
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