Les aspects juridiques des systèmes d’information

Abstract

Internet est devenu au fil des années un outil de communication exceptionnel. Or lorsqu’on évoque le cyberespace, on pense généralement à un « no man’s land » juridique, un espace sans lois. Est-ce vraiment le cas? Le pouvoir étatique est-il mis de côté? L’auteur affirme que le droit, loin d’être totalement écarté, doit maintenant composer avec d’autres formes de régulation. En prenant l’exemple d’Internet, l’auteur en vient à présenter l’évolution de la régulation d’un tel système, allant de l’autorégulation à la co-régulation, c’est-à-dire « une coopération entre la société civile et les pouvoirs publics ». Il souligne par ailleurs que, de par l’aspect « international » de l’Internet, les institutions supranationales prennent une importance de plus en plus en grande puisque c’est elles qui viendront compenser la portée limitée de l’intervention des États-nations. On prend l’exemple de l’Union européenne et du développement des « régionalismes ».
Mais bien qu’il ne soit plus à même de régir et de réguler à lui seul un système comme Internet, il reste que le droit étatique est essentiel. À travers le développement de concepts, la création de dialogues et de consensus, il est en mesure de défendre des droits que la technologie pourrait venir compromettre en exigeant que le développement technologique se fasse en conformité avec les législations traditionnelles.

English

Internet has incredibly developed in the past few years, but we still think of it as a juridical « no man’s land », a land without any regulations. Is that really the case? The author thinks that, far from being brushed aside, state law now simply has to come to terms with other forms of regulation. Internet, for instance, has evolved from an “auto-regulated” system to a “co-regulated” one; there is cooperation between civil society and public administration. In addition, Internet is international and its influence is not limited by borders; it is out of state law’s reach. Hence the importance of supranational institutions such as the European Union.
Nevertheless, state law remains essential when speaking about Internet regulation. By developing concepts, creating dialogues and consensus it protects the rights that technology might compromise. Technological development must be complying with traditional legislations.

Recommended citation

Yves Poullet, « Les aspects juridiques des systèmes d’information », (2006) 10-3 Lex Electronica. Available at: http://www.lex-electronica.org/en/s/898.
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