Wal-Mart ET La liberté d’association : un recul des libertés politiques au Québec?

1 D.E.S.S. Common Law nord-américaine, Université de Montréal.

2 Candidate au LL.M., Université de Montréal.

Abstract

Le 2 avril 2004, le magasin Wal-Mart de Jonquière devient le premier établissement de cette multinationale à se syndiquer en Amérique du Nord. Moins d'un an plus tard, le 9 février 2005, la compagnie Wal-Mart annonce la fermeture de son magasin de Jonquière, le jour même où le ministre du Travail nommait un arbitre en vertu du Code du travail pour fixer la première convention collective. Certains des ex-employés du magasin de Jonquière décident alors de porter plainte à la Commission des relations de travail en vertu des articles 15 à 17 du Code du travail du Québec (L.R.Q. ch. C-27), arguant la prise de mesures illégales par Wal-Mart en représailles à l'exercice d'activités syndicales. En compensation, les salariés demandent d'être réintégrés dans leurs emplois.

Recommended citation

Philippe-Antoine Couture-Ménard et Emmanuelle Paquette-Bélanger, « Wal-Mart ET La liberté d'association : un recul des libertés politiques au Québec?», (2010) 15-2, Lex Electronica Available at: http://www.lex-electronica.org/en/s/286.

Licence

© Philippe-Antoine Couture-Ménard et Emmanuelle Paquette-Bélanger

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