Culture d’OGM dans un marché unique : Système d’autorisation centralisée versus choix des États membres

1 Département de Droit et Économie internationaux, Universitat de Barcelona. Cette étude fait partie du projet de recherche de l’Universitat de Barcelona intitulé “Salud humana y seguridad alimentaria: elementos de cooperación internacional”, financé par la Direction Générale de Recherche du Ministère de science et innovation en Espagne, projet avec le numéro de référence DER2009-12476.

Abstract

Malgré l’incertitude quant à leur sécurité à l’égard des personnes et de l’environnement, les cultures génétiquement modifiées (GM) ont été largement diffusées à travers le monde. En outre, dans de nombreux pays la coexistence des cultures GM avec les systèmes conventionnels de production et les systèmes de production biologique est habituelle. Dans l’Union européenne (UE), cependant, l’utilisation de cette technologie a soulevé d’importantes questions. Ces réserves sont reflétées dans le développement d’un cadre réglementaire particulièrement restrictif articulé autour d’une procédure unique d’approbation de ces cultures. De la même manière, le débat sur la coexistence des cultures GM avec la production agricole conventionnelle et la production biologique a été particulièrement animé dans l’UE.
La première section de ce travail est consacrée à examiner comment, du fait de la complexité des nouvelles technologies, il est nécessaire, du point de vue régulateur, de faire face à des situations dans lesquelles les scientifiques ne peuvent encore fournir aucune réponse précise. Dans ce contexte, le principe de précaution est invoqué afin de limiter les dangers potentiels, mais ceci est sans préjudice des questions qui restent encore ouvertes sur la portée et la nature de ce principe. En tant que manifestations précises de ce principe de précaution, deux aspects sont abordés dans les secondes et troisièmes parties de ce travail. Nous analysons, d’abord, la procédure d’autorisation des produits GM dans l’UE, procédure spécifique basée sur le principe de précaution dans laquelle soit les institutions communautaires soit les autorités des États membres jouent un rôle important. Par rapport à ce cadre très réglementé de l’UE, la troisième partie examine le degré d’intervention des États membres. Ceci se manifeste principalement dans la possibilité d’adopter certaines clauses de sauvegarde pour limiter l’expansion des cultures GM ainsi que dans la réglementation de la coexistence des cultures GM avec les cultures conventionnelles et la possibilité d’exclure de la culture des OGM certaines zones. Finalement, quelques conclusions sont données dans la quatrième partie.

English

Despite the uncertainty about their safety for people and the environment, genetically modified (GM) crops have been widely disseminated throughout the world. Moreover, in many countries the coexistence between GM and conventional organic crops is quite common. In the European Union (EU), however, the use of GM technologies has raised important questions. The EU reluctance is reflected in the restrictive regulatory framework focused on a single procedure for the authorization of GM crops. The debate on coexistence of GM crops with conventional and organic production has also been particularly lively in the EU.
The first section of this paper is devoted to examining how to deal with situations in which scientists cannot yet give any definitive answer, because of the complexity of new technologies. In this context, the precautionary principle is invoked to limit potential hazards, but there are still some questions that remain open on the scope and nature of this principle. As specific manifestations of the principle, two are dealt with in the second and third parts of this paper. We analyze, in the second section, the procedure for authorizing GM products in the EU, a specific procedure in which the EU institutions and the authorities of the different states play an important part. Compared to the EU highly regulated framework, the third section of this paper examines the degree of intervention of member States. This is manifested through the possibility of adopting certain safeguards to limit the spread of GM crops, the regulation of the coexistence of GM crops with conventional crops and the possibility of excluding the GM crops from cultivation areas. Finally, some conclusions are given in the fourth section.

Recommended citation

Mar Campins Eritja, «Culture d'OGM dans un marché unique : Système d'autorisation centralisée versus choix des États membres», (2012) 17-1 Lex Electronica Available at: http://www.lex-electronica.org/en/s/172.

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© Mar Campins Eritja

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