Le Projet de convention européenne sur la criminalité dans le cyberespace : l’organisation des poursuites internes

1 Avocat au Barreau de Dakar, Chargé de cours à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

Abstract

Le Conseil de l'Europe a publié le 27 avril 2000 un Projet de convention sur la cybercriminalité dans le cadre d’un appel public à contribution de ses pays membres. Le texte doit être finalisé par un groupe d’experts avant décembre 2000 pour être adopté et ouvert à la signature par le comité des ministres du Conseil de l’Europe à l’automne 2001. Ce projet constitue le futur traité international contre la criminalité dans le cyberespace dans l’espace européen.
Le Projet de convention sur la cybercriminalité poursuit deux objectifs. Premièrement, il vise la prévention des actes portant atteinte à la confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques, des réseaux et des données. En second lieu, il prône l’adoption de pouvoirs suffisants pour permettre une lutte efficace contre les infractions pénales de haute technologie. Le cadre de mise en œuvre est possible, d'une part, en facilitant la détection, la recherche et la poursuite, tant au plan du droit de la procédure interne, qu’au niveau international. D'autre part, en prévoyant la création de dispositions matérielles appropriées en vue d’une coopération internationale alliant rapidité et efficacité. Finalement, en garantissant un équilibre adéquat entre les nécessités d’une répression démocratique et le respect des droits fondamentaux.
L’objet de cet article est d’examiner le Projet de convention en ses dispositions organisant l’exercice des poursuites à un niveau interne, afin de pouvoir en percevoir autant les avantages que les faiblesses éventuelles au plan de la protection des droits et libertés de la personne.

English

On the 27th of April 2000, the Council of Europe published the Draft Convention on Cyber-Crime. The text is expected to be finalized by a group of experts in December 2000 and ready to be signed by the Council in autumn 2001.
The Draft Convention on Cyber-Crime was designed with two goals in mind. First, considering the exponential increase of the use of computers, the internet and open data bases, the convention seeks to maintain the protection of privacy rights. Second, the convention promotes a tougher set of sanctions on cyber-violators who encroach on privacy rights. The legislation drafted in this convention is viable if it facilitates the detection, research and pursuit of internet crimes from a national to an international perspective. Therefore, in order to attain such objectives, global co-operation is a necessity.
The purpose of this article is to closely examine the Draft Convention on Cyber-Crime, in order to see the benefits and the effects to our rights and freedom.

Recommended citation

Elhadj Mame Gning, « Le Projet de convention européenne sur la criminalité dans le cyberespace : l’organisation des poursuites internes », (2001) 6-2 Lex Electronica. Available at: http://www.lex-electronica.org/en/s/1087.
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