Nature et impacts juridiques de la certification dans le commerce électronique sur Internet

1 L.L.M., Maîtrise en droit, axe technologies de l’information Université de Montréal; conseiller juridique à l'Assurance vie Desjardins-Laurentienne inc..

Abstract

Le sujet sur lequel porte la présente étude est inspiré de la problématique à la base du développement du commerce électronique : la confiance.
En effet, l’accroissement exponentiel du nombre d’internautes et des sites Web commerciaux pose un sérieux problème à ce niveau. Ces sites présentent au public une information et des services divers, mais peu vérifiables. Ainsi, le principal obstacle au développement du commerce électronique avec les particuliers est le manque de confiance qu’inspirent les lieux visités. En effet, comment savoir si l’entreprise existe, quelles sont ses politiques concernant la sécurité ou la gestion des renseignements personnels, etc.
La vérification et la certification des sites apparaissent comme une solution de plus en plus attrayante et utilisée pour ajouter cet élément de confiance. Déjà, de nombreux sceaux de qualité sont apparus sur les sites commerciaux. Certains sceaux portent sur la confidentialité tandis que d’autres ciblent la protection des consommateurs. La certification peut provenir de la compagnie même, d’un tiers certificateur ou d’un organisme public. Ces éléments constituent des balises et repères importants pour le consommateur sur Internet.
Toutefois, les incidences légales sont multiples et certains concepts demeurent flous. Pour apporter une réponse à ces questions, nous définirons le concept de certification des sites Web et ses enjeux dont plus particulièrement la problématique de la confiance des consommateurs. Les différents objets de la certification seront analysés, tant au niveau de l’entité, du contenu du site que de la dimension transactionnelle de celui-ci.
Les processus possibles et les impacts de la certification occupent la seconde partie du travail. Il s’agit d’examiner successivement les étapes menant à la certification, soit l’établissement des standards, de l’évaluation de l’entité et de la certification elle-même. L’analyse des impacts de la certification, tant sur le plan de la portée, de la responsabilité légale et des effets sur la concurrence de la certification constitue quant à eux, l’aboutissement de la recherche, soit de savoir quel est l’impact juridique d’un tel mécanisme.
Le but de la recherche est de permettre au lecteur de mieux cerner ce phénomène de l’utilisation de la certification sur Internet avec ses avantages et ses limites. Certes, cet outil peut s’avérer très utile pour bâtir la confiance des consommateurs, promouvoir l’essor du commerce électronique et constituer une forme d’autoréglementation. Toutefois, mal utilisé ou mal encadré, il peut engendrer l’effet inverse et détruire cette confiance si fragile à construire dans un environnement dématérialisé.

English

This study focuses on the major issue refraining the development of electronic commerce on the Internet: TRUST.
As the Internet gains popularity and the number of people surfing its networks increases exponentially, the problem of confidence in electronic commerce and more specifically in commercial websites grows as a very sensitive issue. Commercial websites give out a very large spectrum of information. However, this information is difficult to verify and unfortunately sometimes inaccurate. From that point, the principal obstacle to e-commerce development on the Web is the lack of confidence in the information consumers find on websites. How will a person know if the business he/she wants to deal with really exists or not, what are its practices regarding security or privacy, etc.
In that situation, the certification of Web sites appears as an attractive solution to build the consumers' trust. Many seals of approval designed for websites have already appeared on commercial sites. Some of them focus on confidentiality, others on consumers' protection. Certification can arise from the company itself, or from a private or public third party. These elements are important guides for the consumer on the Internet.
The legal implications of certification are numerous and not quite so clear. To bring some elements of answer, the author starts by defining the concept of website certification and its use, particularly the problem of building consumers' trust. Website certification is discussed, from the identification of the certified party to the different aspects involved at a transactional level.
The second part of the study focuses on the different mechanisms available and the impacts of certification. The author examines the successive steps to follow toward certification, which are the establishment of comprehensive standards, the evaluation by the certifying authority and the certification itself. Finally, the author analyses the legal impacts of a website certification, considering the level of certification, the effects on potential liability and on competition.
The purpose of this study is to give an overview of the phenomenon of website certification, its positives aspects and its limits. Certification is an interesting tool to build consumers' confidence, promote e-commerce and self-regulate some industries. However, incorrect use of the tool can result in an opposite effect, that is to destroy a trust which is so hard to build, especially in a virtual environment.

Recommended citation

Bernard Brun, « Nature et impacts juridiques de la certification dans le commerce électronique sur Internet », (2001) 7-1 Lex Electronica. Available at: http://www.lex-electronica.org/en/s/1109.
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