La protection des cyberconsommateurs en droit congolais

1 Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe.

Abstract

Il n’existe présentement aucun code de la consommation dans la législation de la République Démocratique du Congo. Au vu de ce manque d’intérêt du législateur congolais pour les droits des citoyens consommateurs, il ne faut pas s’étonner du mutisme des deux textes réglementaires y régissant le secteur informatique quant à la protection des consommateurs internautes. Le citoyen congolais désireux de faire respecter les droits que lui a conférés un contrat conclu par voie électronique devra s’astreindre (lui ou son procureur) à colliger un certain nombre de textes éparpillés dans la législation de ce pays.
La protection juridique accordée au consommateur congolais traditionnel (acheteur de biens matériels en général) se limite en ce moment à quelques dispositions législatives traitant de la publicité dans le secteur pharmaceutique, de l’affichage des prix, de l’interdiction de refuser de vendre un produit une fois que celui-ci a fait l’objet d’une offre et que les conditions de la vente ont été réunies, et de l’interdiction également de refuser de fournir une prestation de services une fois que celle-ci est devenue exigible.
À certains égards, et prises dans leur ensemble, les normes éparses relatives à la consommation que la législation congolaise comporte protègent. mais de façon très partielle, les intérêts des consommateurs. Elles sont tout à fait inadéquates quant à la protection des intérêts des « cyberconsommateurs ».
La solution à ce vide législatif consiste évidemment à faire adopter une loi en la matière, mais il s’agit là d’une solution imparfaite à cause de son aspect sectoriel. Une solution définitive, à nos yeux, devrait nécessairement être de nature internationale.

English

The Democratic Republic of Congo presently does not have a code of consumer law. In view of this lack of concern for the rights of consumers, it is not surprising to see that the few existing legal texts pertaining to the Internet do not contain any dispositions concerning cyberconsumers. The average Congolese consumer, if he wishes to claim any right, must go through the country’s many legislative texts and gather the few dispositions aimed at regulating his transactions.
The legal protection granted to Congo consumers is presently limited to a handful of dispositions included in legislative texts aimed at the regulation of advertising in the pharmaceutical industry, at pricing policies and at discrimination in the sales and services industry.
If these few dispositions regarding consumer’s rights seem to insure, although unsatisfactorily, that Congo’s consumers interests are taken into consideration, they are clearly inappropriate to grant consumers any kind of protection online.
The solution to this legislative void will inevitably involve the creation of proper legislation. However this will only supply consumers with a temporary or partial fix, for a permanent solution will undoubtedly imply an international effort.

Recommended citation

Émile Lambert Owenga Odinga, « La protection des cyberconsommateurs en droit congolais », (2002) 8-1 Lex Electronica. Available at: http://www.lex-electronica.org/en/s/994.
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