Étude de faisabilité du modèle de fournisseur de services de dépôt électronique

1 Professeure adjointe Queen’s School of Business. Ce texte reprend les propos tenus par l'auteur dans le document « Étude de faisabilité : Modèle de fournisseur de services de dépôt électronique », commandé par le Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada et est publié grâce à la collaboration de ce dernier.

Abstract

e présent rapport a pour objet de fournir un commentaire détaillé sur la faisabilité globale d'un portail unique de dépôt électronique hébergé par le secteur privé (modèle transactionnel central de dépôt électronique) fondé sur la norme LegalXML. Le résultat attendu principal est une opinion concernant la faisabilité du modèle à guichet unique (portail électronique). D'autres résultats attendus comprennent : une connaissance accrue chez les intéressés du modèle de fournisseur de services et une évaluation préliminaire de l'appui que le modèle reçoit.
Nous avons utilisé deux véhicules d'analyse principaux pour réaliser les objectifs de l'étude susmentionnés : des analyses documentaires et des entretiens auprès d'intéressés. Les analyses visent explicitement à :

examiner des approches différentes au dépôt électronique, notamment un système de dépôt électronique comme extension de chaque instance, et l'hébergement par le secteur privé par opposition au secteur public d'un guichet unique;
recenser les questions et les facteurs de risque critiques se rapportant à la mise en place de services de dépôt électronique dans les cours, notamment la protection des renseignements personnels, la propriété intellectuelle et la sécurité, et en discuter;
opposer chacun de ces points au modèle de FSA;
faire des recommandations sur la stratégie permettant de régler les questions et les facteurs de risque critiques.

L'étude a révélé que :

de nombreux intéressés appuient le dépôt électronique;
de nombreux intéressés (p. ex. les avocats) ne font aucune distinction entre les formes différentes de dépôt électronique, tandis que d'autres s'en soucient beaucoup (p. ex. administrateurs de certaines cours);
un modèle de fournisseur de services de dépôt électronique (FSDE) à guichet unique offre quelques avantages importants par rapport à une approche de dépôt électronique individuelle, surtout pour ce qui concerne les coûts et la plate-forme de l'avenir;
un modèle de FSDE du secteur privé offre des avantages considérables par rapport à un modèle de FSDE du secteur privé, surtout en matière de succès et de coût de la mise en œuvre.

English

The purpose of this report is to provide a detailed commentary on the overall feasibility of a single window private sector hosted Court E-filing portal (transaction hub E-file model) based on the LegalXML Standard. The primary deliverable is an opinion concerning the feasibility of the single window model (e-hub). Other deliverables include: a heightened awareness among stakeholders of the Service Provider Model, and a preliminary assessment of support for the model.
In order to achieve the objectives of the study as outlined above, two primary vehicles for analysis were utilized: literature reviews and stakeholder interviews. The analyses sought specifically to:

Review alternate approaches to e-filing including e-filing system as an extension of each court, and private versus public sector hosting of a single window approach;
Identify and discuss the critical issues and risk factors relating to the introduction of electronic filing services in the Courts, including privacy, copyright, and security;
Examined each of these issues against the ASP model;
Made recommendations regarding strategies for addressing critical issues and risk factors.

The study found that:

There is support among a broad constituency of stakeholders for e-filing;
Many stakeholders (e.g. practitioners) do not differentiate among different forms of e-filing, while others care a great deal (e.g. individual court administrations);
A single window electronic filing service provider (EFSP) model has some significant benefits over the individual e-filing approach, primarily in the areas of cost and platform for the future;
A private EFSP model has significant benefits over a public sector EFSP, primarily in the areas implementation success and cost.

Recommended citation

Elspeth Murray, « Étude de faisabilité du modèle de fournisseur de services de dépôt électronique », (2003) 8-2 Lex Electronica. Available at: http://www.lex-electronica.org/en/s/973.
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