Le dépôt électronique au Canada : commentaires sur le Modèle de fournisseur de services de dépôt électronique

1 Professeur au CRDP, Faculté de droit, Université de Montréal. Ce texte reprend les propos tenus par l'auteur dans le document « Étude de faisabilité : Modèle de fournisseur de services de dépôt électronique », commandé par le Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada et est publié grâce à la collaboration de ce dernier.

Abstract

Des spécialistes de la Cour suprême du Canada et de la Cour fédérale du Canada, Bill MURRAY et Gary PINDER, ont entrepris d’explorer les moyens par lesquels ces institutions pourraient prendre le virage vers l’électronique pour leurs échanges et leur gestion de l’information. Deux projets ont initialement été présentés au programme Gouvernement en direct. Ces projets ont progressivement convergés jusqu’au point de n’en former qu’un seul, celui décrit dans le « Document de travail : Modèle de fournisseur de services de dépôt électronique ». Un document, avertissent ses auteurs, qui ne vise pas l’endossement d’un modèle particulier, mais plutôt l’identification des voies par lesquelles un système cohérent de dépôt électronique pourrait être mis en place au Canada.
D'emblée, quatre éléments du modèle proposé apparaissent particulièrement remarquables :

il offre un cadre d’ensemble plutôt qu’un projet isolé ;
il s’appuie sur l’utilisation de normes techniques, « Standard as Key Enabler » écrivent-ils ;
il met à profit l’entreprise privée, un partenaire capable de trouver les marchés et de les développer ;
il prévoit enfin, et ce n’est pas le moindre de ses mérites, la création d’un environnement compétitif pour le dépôt électronique.

Selon nous, la voie qu’ils ont tracée peut être empruntée. Ce n’est pas dire qu’il faille accepter, tels quels, tous les éléments du projet sans examiner d’autres orientations ou poursuivre certaines réflexions. Mais, dans l’ensemble, la direction est juste et nous devrions nous y engager.
Nous avons choisi de suggérer des orientations, et elles convergent presque toujours avec celles adoptées par les auteurs du document de travail. Nous ne mentionnons ici que la plus centrale d’entre elles.
Le projet de mettre en place un système cohérent de dépôt électronique confirme s’il était nécessaire le besoin maintes fois ressenti d’un conseil canadien de l’information juridique. Un tel conseil pourrait mener des consultations et procéder à l’adoption des normes techniques qui manquent aujourd’hui cruellement au monde juridique canadien. Le présent projet et la réflexion qu’il nous impose nous offrent peut-être l’occasion de nous doter de cet outil qui non seulement pourrait clarifier le cadre du dépôt électronique, mais aussi d’élaborer les autres normes et lignes de conduite nécessaires à notre domaine.
Il reste à inviter la magistrature à examiner attentivement le projet avancé par MURRAY et PINDER. Il esquisse une approche audacieuse et nouvelle pour que nos institutions judiciaires évoluent vers une utilisation encore plus efficiente des nouveaux moyens technologiques. L’influence et l’appui éclairé de la magistrature sont essentiels au démarrage d’un tel projet. D’autres aussi auront à examiner les mérites du modèle proposé, notamment les responsables administratifs des grandes institutions judiciaires canadiennes, nous sommes certains qu’ils sauront eux aussi reconnaître les possibilités que recèle ce projet.

English

Bill Murray and Gary Pinder, experts with the Supreme Court of Canada and the Federal Court of Canada, undertook to explore ways those institutions could make the transition to electronic means of exchanging and managing their information. Two projects were initially presented to the Government On-Line program. Those two projects gradually melded into one, the project described in “Discussion Paper: E-filing Service Provider Model”. The paper, the authors caution, is not an endorsement of any particular model but rather seeks to identify ways a cohesive e-filing system could be set up in Canada.
Four elements are particularly noteworthy:

the discussion paper provides a general framework rather than an isolated project;
the proposed framework is based on the use of technical standards (“Standard as Key Enabler”, the authors write);
the business plan draws on the private sector, a partner capable of finding and developing markets;
finally ­ and this is not the least of its merits ­ the paper calls for the creation of a competitive environment for electronic filing.

In our view, the path they lay out is a good one. That does not mean we have to accept at face value every element of the proposal without looking at other approaches or exploring other avenues. On the whole, however, the direction is right and we ought to go that way.
We chose to suggest a number of approaches, and they are almost always in line with the approaches taken by the authors of the discussion paper. Only the most important of those approaches is reiterated here.
The proposal to implement a cohesive e-filing system confirms (as if confirmation were necessary) the much-felt need for a Canadian Legal Information Council. A legal information council could carry out consultations and adopt the technical standards that are so terribly lacking in the Canadian legal community today. This proposal and the dialogue it sparks may be our chance to acquire this tool not only to clear the way for electronic filing, but also to develop the other standards and practices that are needed in our field of endeavour.
We now have to call on the judiciary to take a close look at the proposal put forward by Murrray and Pinder. It sets out a bold new approach that will enable our courts to move toward even more efficient use of new technologies. The influence of and enlightened support from the judiciary are essential in getting an initiative of this type off the ground. Others will also have to examine the merits of the proposed model, in particular administrators of the major Canadian judicial institutions, but we are confident that they, too, will recognize the potential of this proposal.

Recommended citation

Daniel Poulin, « Le dépôt électronique au Canada : commentaires sur le Modèle de fournisseur de services de dépôt électronique », (2003) 8-2 Lex Electronica. Available at: http://www.lex-electronica.org/en/s/977.
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