Le dépôt électronique pour les cours au Canada (une idée qui arrive à point nommé) : une réponse à un document de travail publié par la Cour suprême du Canada recommandant des stratégies pour choisir un FSDE

1 Juge retraité de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Ce texte reprend les propos tenus par l'auteur dans le document « Étude de faisabilité : Modèle de fournisseur de services de dépôt électronique », commandé par le Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada et est publié grâce à la collaboration de ce dernier.

Abstract

Ce texte se veut une réflexion sur les points à considérer avant l'adoption d'un système de dépôt électronique accessible à toutes les cours du Canada. En prenant pour exemple l'expérience torontoise, l'auteur souligne une série d'éléments à considérer avant la mise en œuvre d'un tel processus, à savoir :

La nécessité de tenir compte des coûts associés à la formation des avocats, des juges, ainsi que du personnel juridique;
L'attachement au document " papier " et le manque d'unanimité quant à la valeur du document électronique; et
L'impact négatif que peut avoir l'informatisation des données sur la vie privée des contribuables.

L'auteur conclu en ventant l'aspect centralisé du projet de dépôt électronique proposé par la Cour suprême en soulignant toutefois qu'un tel projet devra nécessairement évaluer les besoins des utilisateurs du système afin d'en tenir compte lors de sa conception.

English

This paper consists of a number of considerations which should be examined before the adoption of a nation-wide e-filling system. While using the Toronto experiment as his pattern, the author underlines a series of elements to be evaluated before the creation of such a project, such as:

The need to take into consideration the costs associated with training layers, judges, and legal personnel;
The importance attributed to paper and the lack of common ground between jurisdictions when it comes to the value of electronic documents; and
The negative impact that online accessibility can have towards citizens' privacy.

The author concludes with a note commending the fact that the Supreme Court's proposed system would be centralized, but warns that for such a project to be successful, it must evaluate and take into consideration the needs of its users.

Recommended citation

Jean-Jacques Fleury, « Le dépôt électronique pour les cours au Canada (une idée qui arrive à point nommé) : une réponse à un document de travail publié par la Cour suprême du Canada recommandant des stratégies pour choisir un FSDE », (2003) 8-2 Lex Electronica. Available at: http://www.lex-electronica.org/en/s/969.
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