Analyse de la politique et des règles de procédure d’I.C.A.N.N. relatives au règlement des conflits entre les titulaires de marques de commerce et les détenteurs de noms de domaine

1 L’auteure est avocate chez Mathieu et Associés et complète une maîtrise en droit des technologies de l’information (LL.M.) à l’Université de Montréal.

Abstract

L’enregistrement de noms de domaine, basé sur la règle du « premier arrivé, premier servi », n’a pas échappé à des personnes peu scrupuleuses qui se sont empressées d’enregistrer comme noms de domaine des marques de commerce, phénomène connu sous le nom de « cybersquattage ». L’U.D.R.P. (Uniform domain name Dispute Resolution Policy) est une procédure internationale qui a été adoptée pour régler les différends relatifs à cette pratique.
La procédure de l’U.D.R.P. est conçue pour être rapide, efficace et simple. Même si le fardeau de preuve reposant sur le titulaire de marque de commerce peut sembler lourd, l’analyse de la procédure démontre qu’elle n’offre pas aux détenteurs de noms de domaine un procès juste et équitable, notamment en raison des délais très courts, de l’absence de voies de recours internes en cas de défaut et de l’obligation de saisir les tribunaux de droit commun. La procédure de l’U.D.R.P. ne présente aussi aucun caractère dissuasif envers les titulaires de marques qui tenteraient de s’approprier un nom de domaine enregistré dans des conditions légitimes.
Une étude des décisions issues de la Procédure U.D.R.P. révèle qu’il existe un déséquilibre flagrant en faveur des titulaires de marques de commerces; les organismes accrédités se taillant la plus grande part du marché sont ceux dont les décisions sont généralement plus favorables aux titulaires de marques. Une variété d’arguments sont avancés pour expliquer ces résultats mais les études démontrent que la Procédure U.D.R.P. doit faire l’objet de réformes.
La réforme devrait comprendre deux volets : premièrement, la modification du mode de désignation des organismes accrédités chargés d’administrer laProcédure U.D.R.P. ainsi que la modification du processus de sélection des commissaires; deuxièmement, une réforme relative aux délais, à la langue des procédures et au phénomène des procédures abusives intentées par des détenteurs de marques de commerce à l?égard d’enregistrements légitimes.

English

Domain name registrations, based on a « first come, first serve » logic, have been subject to « cyber squatters » rushing to register trademarks as domain names. The Uniform domain name Dispute Resolution Policy (U.D.R.P.) is an international procedure aimed at targeting such practices and resolving resulting conflicts.
The U.D.R.P. procedure is designed to be quick, efficient and simple. Even if the trademark owner’s burden of proof can seem heavy, the procedure’s analysis reveals that domain name owners do not enjoy a just and equitable dispute resolution, notably because of short delays, the absence of internal remedies in case of default and the obligation to appeal in a court of law. In addition, the U.D.R.P. procedure does not offer any deterring affect against trademark owners who try to take control over a legitimately registered domain name.
A study of the U.D.R.P. procedure decisions reveals a favorable prejudice towards trademark owners and a larger market share for approved dispute-resolution service providers who are generally more sympathetic to trade mark owners. Although a variety of arguments are put forward to explain this phenomenon, studies show that the procedure must simply be reformed.
The reform should be aimed at two elements: firstly, modification of the selection process of the approved dispute-resolution service provider as well as modification of the selection of its commissioners; secondly, reform of delays, procedure language and Reverse Domain Name Hijacking practices by trade mark owners.

Recommended citation

Fabienne Candeageo, « Analyse de la politique et des règles de procédure d’I.C.A.N.N. relatives au règlement des conflits entre les titulaires de marques de commerce et les détenteurs de noms de domaine », (2004) 9-1 Lex Electronica. Available at: http://www.lex-electronica.org/en/s/1075.
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