Numérisation des dossiers de santé et protection des renseignements personnels : impératifs techniques, intérêts économiques, considérations politiques et émergence de nouvelles normes

1 Docteur en droit de l’Université de Montréal, Agent de recherche au Centre de recherche en droit public.

Abstract

Dans son texte, l’auteur tente de répondre à quatre grandes questions : le cadre juridique actuel qui régi la gestion des renseignements personnels dans le réseau de la santé et des services sociaux protège–t–il adéquatement ces données sensibles ? Peut–on tenter d’améliorer cette protection ? Quels facteurs contribuent à l’émergence des nouvelles normes ? Quel rôle les exigences techniques, les intérêts économiques et les considérations politiques jouent–ils dans l’émergence de ces nouvelles normes ?
À l’égard de ces interrogations, l’auteur montre que le régime actuel, qui se distingue particulièrement par sa complexité et son opacité, ne protège pas adéquatement les renseignements personnels appelés à circuler dans l’univers numérique en émergence.
Il examine donc les facteurs qui contribuent À l’émergence des nouvelles normes alors que les règles juridiques actuelles se trouvent en porte–à–faux par rapport aux développements technologiques. Par la suite, il tente de situer ou de mesurer l’influence des intérêts économiques, des considérations politiques et des impératifs techniques dans l’émergence de ces nouvelles normes.
Finalement, il met de l’avant un concept nouveau, celui des aires de partage, qu’il présente comme un moyen de mieux protéger les renseignements personnels et confidentiels dans l’ère de l’information.

English

In its text, the author tries to answer four great questions: does the current legal framework which governed the management of the personal information in the network of health and social services protects adequately these sensible data ? Can one try to improve this protection? Which factors contribute to the emergence of the new standards? Which role the technical requirements, the economic interests and the political considerations play in the emergence of these new standards?
With regard to these interrogations, the author shows that the current mode, who is characterized particularly by his complexity and his opacity, do not protect adequately the personal information that circulate in this numerical universe.
Thus he examines the factors which contribute to the emergence of the new standards whereas the current legal rules are cantilever compared to the technological developments. Thereafter, it tries to locate or measure the influence of the economic interests, political considerations and technical requirements in the emergence of these new standards.
Finally, the author brings a new concept, the shared information areas, which he presents like a way of better protecting the personal and confidential information in that age of information.

Recommended citation

Richard Langelier, « Numérisation des dossiers de santé et protection des renseignements personnels : impératifs techniques, intérêts économiques, considérations politiques et émergence de nouvelles normes », (2004) 9-3 Lex Electronica. Available at: http://www.lex-electronica.org/en/s/795.
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