Mercredi, 12 mai 2010
La protection de la dignité humaine dans la sphère économique
Lex Hebdo
La dignité, cette « valeur qui n’a pas de prix » selon Kant, peut-elle constituer un contrepoids à l’expansion de la logique marchande? La dignité humaine, principe matriciel des droits de la personne, pourrait-elle servir à tracer un chemin vers des relations sociales et économiques bénéfiques pour tous? À notre époque de déréglementation, de corégulation et même d’autoréglementation, la nécessité de principe fort et rassembleur n’a jamais été autant si pressante, et la dignité humaine paraît une candidate tout indiquée pour constituer un frein à l’idéologie de la performance économique.
Mais le caractère indéfinissable et parfois insaisissable de la dignité laisse entrevoir des difficultés. L’utilisation controversée et finalement désavouée (R. c. Kapp) de la dignité comme critère d’atteinte discriminatoire au droit à l’égalité laisse subsister un certain scepticisme envers son utilité, d’autant plus que son utilisation a permis d’endiguer l’essor d’une conception du droit à l’égalité effectuant une redistribution des ressources (Gosselin c. Québec).
La notion de dignité n’est pourtant pas étrangère à la sphère des rapports économiques, comme en témoigne l’article 2087 du Code civil du Québec qui institue l’obligation pour l’employeur de protéger la dignité du salarié. Et le recours croissant au qualificatif de «décent » pour asseoir la revendication de conditions de travail minimales n’est pas sans parenté avec la notion de dignité, qui vient du grec axios, ce qui convient.
Peut-on envisager un recours accru au principe de la dignité dans l’évaluation des rapports économiques qui soit davantage qu’une jolie façade sans devenir liberticide? Notre démarche prend comme point de départ la notion même de dignité qui renferme deux exigences fondamentales : le respect et la bienveillance. Une attention simultanée à ces deux exigences permettrait d’esquisser ce que la dignité humaine commande tout en évitant les écueils présentés par le recours à cette notion.
C’est ainsi qu’à notre avis la considération simultanée des exigences de respect et de bienveillance imposées par la dignité a permis d’étendre la protection conférée par l’article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec aux situations avilissantes même non publicisées ou non conscientes (St-Ferdinand).
L’exigence du respect requiert la reconnaissance de l’autre comme altérité irréductible aux intérêts d’un moi égoïste. C’est l’obligation kantienne de traiter l’humanité comme fin en soi et jamais uniquement comme moyen. Le respect de l’autonomie de chacun prévient qu’une manifestation de bienveillance se transforme en paternalisme. Tout instrument de protection des droits économiques et sociaux doit, pour satisfaire à l’exigence du respect, donner à ceux qui bénéficient de ses protections la possibilité d’exprimer, dans leurs propres termes, ce qui leur importe. Ce critère permet l’évaluation critique des codes de conduite transnationaux et des instruments comme le Pacte mondial qui n’instituent pas de mécanismes de contestation pour les individus que ces mécanismes de nouvelle gouvernance visent à protéger. Dans une économie dominée par les sociétés par actions et autres organisations, la protection de la liberté associative des êtres humains apparaît alors comme une condition nécessaire à la mise en œuvre de l’exigence du respect. Les embûches importantes à l’activité syndicale en cette ère d’économie mondialisée, alors que les alliances entre apporteurs de capitaux sont devenues monnaie courante, laissent entrevoir un sérieux déficit à cet égard.
Quant à l’exigence de la bienveillance, elle requiert une attention aux réelles conditions sociales et économiques des personnes qu’on désire protéger et une évaluation non condescendante des effets des pratiques et politiques économiques sur les personnes vulnérables. La bienveillance impose un devoir d’aider celui qui est faible lorsque nous sommes en situation de puissance envers lui (Kant, Sen). L’enjeu devient donc l’identification des situations de vulnérabilités et de puissance. Le recours à des considérations économiques, s’il est crucial pour une évaluation critique des relations économiques, ne devrait pas s’inscrire dans une théorie économique particulière, mais doit être informé par les avancées de la science économique dans l’identification des situations de vulnérabilité. Il s’agit de dépasser le stade de l’émotion et de l’opinion spontanée, d’éviter le concours des vulnérabilités sans perdre de vue ce qui est inhérent à l’être humain : sa fragilité de « roseau pensant » (Pascal).
Isabelle Martin, doctorante, Faculté de droit, Université McGill
publié par Lex Hebdo
Lundi, 10 mai 2010
La justiciabilité émergente des droits ESC dans l'ordre juridique international : quelle effectivité attendue au Canada ?
Lex Hebdo
Malgré le principe de l’indivisibilité des droits de l’homme proclamé à maintes reprises par les États et les institutions onusiennes depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, les droits économiques, sociaux et culturels (« droits ESC ») ont longtemps fait figure de parents pauvres des droits de l’homme. Les principaux arguments invoqués au soutien de cette sous-reconnaissance des DESC ont principalement porté sur leur imprécision normative et leur caractère programmatique. Depuis une vingtaine d’années, les DESC connaissent toutefois des développements importants qui contribuent à affirmer leur statut juridique. Pensons à l’important travail normatif effectué par le Comité des DESC (ci-après le « CDESC »), à certaines décisions des institutions régionales africaines et américaines et à la constitutionnalisation des DESC dans de nombreux pays du monde, tels l’Afrique du Sud, la Bolivie et le Vénézuela. Ces étapes marquantes dans la généalogie des DESC ont été couronnées, en 2008, par l’adoption du Protocole additionnel au Pacte international relatif aux DESC (ci-après le « Protocole »), aux termes de 18 ans de travaux. Ce Protocole établit une procédure de communications individuelles pour les particuliers et groupe de particuliers victimes de violations de leurs DESC.
Alors que le Canada et le Québec continuent d’entretenir une vision dichotomique des droits de l’homme, il nous semble pertinent de s’interroger sur l’effectivité attendue du Protocole, et plus généralement de la justiciabilité des DESC, en leur sein. Aux fins de cette réflexion, nous entendons par effectivité attendue « l’effectivité telle qu’elle se présente dans l’esprit de l’auteur du droit […] de faits que l’on peut décrypter par l’analyse du discours écrit ou oral de l’auteur du droit, ou de gestes posés par lui, voire de ses silences » (Rocher, 1998).
Les positions affichées par le Canada tout au long des travaux préparatoires du Protocole ainsi que l’état de la jurisprudence relativement aux DESC nous poussent à croire qu’il serait plus adéquat de parler ici d’ineffectivité attendue. Pour l’heure il semble difficile de croire que le Canada puisse passer outre sa principale réserve et adhérer au Protocole. Et ce même si cette réserve, qui concerne la nature progressive des DESC et le fait qu’ils soient réalisables au « au maximum des ressources disponibles » soit de moins en moins justifiée au plan juridique. Selon le Canada, le fait qu’une instance quasi-judiciaire internationale puisse émettre des constatations et recommandations dans le cadre de l’examen de communication individuelle, risque d’entraîner des empiètements sur sa souveraineté et de limiter ses pouvoirs discrétionnaires. Or, la formulation finale de l’article 8, par. 4 du Protocole vise justement à préciser le critère d’évaluation des mesures étatiques en introduisant le principe du caractère raisonnable et en reconnaissant la discrétion de l’État en cette matière. Il faut croire que ces balises textuelles ne sont pas suffisantes pour le Canada puisque ce dernier n’a toujours pas signé, malgré ce texte, le Protocole.
L’État actuel du droit interne en matière de DESC est aussi révélateur d’une ineffectivité attendue. Sur cette base, il est loisible de croire que le Canada refusera de signer et de ratifier le Protocole tant et aussi longtemps que son droit n’aura été harmonisé aux prescriptions de justiciabilité requises par le droit international. À ce titre, il faudrait que les avocats représentant le Canada ou le Québec dans des affaires impliquant des DESC plaident autre chose que le caractère strictement symbolique des DESC et leur nature non juridique, ce qu’ils ont plutôt fait jusqu’ici. Il faudrait également que les avocats et les juges acceptent l’idée que la justiciabilité des DESC n’est pas synonyme d’empiètement du pouvoir judiciaire sur le pouvoir législatif ou du moins que cela ne l’est pas plus fortement pour les DESC que cela ne l’est déjà pour les droits civils et politiques.
Doit-on comprendre de ce qui précède que le Canada et ses tribunaux sont complètement hermétiques aux avancées importantes qui marquent le domaine des DESC à travers le monde ? La réponse à cette question est en partie affirmative. Certains faits nous laissent toutefois croire qu’une percée de la justiciabilité des DESC est possible. Il s’agit tout d’abord de la pro-activité des organisations non gouvernementales (« ONG »), telles la Ligue des droits et libertés et Amnistie Internationale, en matière de DESC, capable de mobiliser l’opinion publique et d’influencer le gouvernement en faveur de la signature et de la ratification du Protocole. Il s’agit peut-être aussi de la décision Chaoulli qui bien qu’insatisfaisante dans sa conceptualisation du droit à la santé (on pourrait même y voir plutôt une atteinte au droit à la santé de la collectivité, et notamment des personnes les plus vulnérables, formalisée par le plus haut tribunal du pays), a permis un débat sur la base indirecte du droit à la santé dans le cadre de l’arène judiciaire.
L’analyse de l’effectivité requiert de dépasser le niveau des positions officielles pour tenter d’identifier ses vecteurs plus souterrains. Cette façon de faire nous laisse envisager des pistes de travail à développer dans l’objectif de rendre effectif le Protocole au Québec et au Canada. À ce titre, nous pensons à la formation des avocats sur les développements récents en matière de justiciabilité des DESC afin de faire pénétrer dans l’arène judiciaire des arguments susceptibles de faire évoluer le droit canadien. Nous pensons aussi, dans un contexte de droit comparé marqué par une créativité et une réceptivité à l’égard des DESC, à la force du transjudiciarisme qui, en favorisant le dialogue judicaire, peut contribuer à l’évolution du droit canadien. Dans tous les cas, nous croyons que l’absence de jurisprudence relative aux DESC laisse le terrain libre à ceux qui valorisent une hiérarchie entre les droits en entretenant des idées préconçues sur l’in-justiciabilité des DESC. En ce sens le développement d’un droit interne cohérent qui aurait l’avantage de démontrer que la réalisation progressive au maximum des ressources disponibles peut être compatible avec une justiciabilité respectueuse du partage des compétences pourrait contribuer à entraîner une effectivité du Protocole.
En tout état de cause, même si le Canada demeurait rivé à une intention d’ineffectivité du Protocole, il y a fort à parier que la force symbolique de cet instrument saura dépasser les mécanismes formels pour entraîner des effets sur les représentations qu’entretiennent les citoyens, les juristes et les parlementaires sur les DESC. L’effectivité passe bien souvent par des canaux diffus susceptibles de faire bifurquer les intentions initiales. Ces avenues méritent tout autant qu’on s’y attarde. C’est à l’analyse de tous ces enjeux que nous convie la présente réflexion.
Christine Vézina, avocate, Programme Droits et VIH, COCQ-sida
publié par Lex Hebdo
Mardi, 6 avril 2010
Wal-Mart et la liberté d'association : un recul des libertés politiques au Québec?
Lex Hebdo
Le 2 avril 2004, le magasin Wal-Mart de Jonquière devient le premier établissement de cette multinationale à se syndiquer en Amérique du Nord. Moins d’un an plus tard, le 9 février 2005, la compagnie Wal-Mart annonce la fermeture de son magasin de Jonquière, le jour même où le ministre du Travail nommait un arbitre en vertu du Code du travail pour fixer la première convention collective. Certains des ex-employés du magasin de Jonquière décident alors de porter plainte à la Commission des relations de travail en vertu des articles 15 à 17 du Code du travail du Québec (L.R.Q. ch. C-27), arguant la prise de mesures illégales par Wal-Mart en représailles à l’exercice d’activités syndicales. En compensation, les salariés demandent d’être réintégrés dans leurs emplois.
Dans une décision rendue le 27 novembre 2009 (Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada inc. (2009) CSC 54), la majorité de la Cour suprême du Canada rejette le pourvoi des employés en soutenant qu’une ordonnance de réintégration doit impérativement «s’appuyer sur l’existence d’un lieu de travail encore en activité» (para.4). Selon la Cour suprême, il est inapproprié de chercher à être réintégré dans son emploi suite à la fermeture d’un magasin et ce, même si la décision de fermeture est mue par des motifs antisyndicaux ou d’autres «motifs condamnables socialement» (A.I.E.S.T. local de scène no 56 c. Société de la Place des Arts de Montréal (2004) csc 2, au para. 28). Au Québec donc, la fermeture réelle et définitive d’un établissement constitue une défense complète empêchant les employés de demander une réintégration ou carrément de se prévaloir des articles 15 à 17 du Code.
Cette décision soulève certaines questions concernant la portée de la liberté d’association au Québec, pourtant protégée à l’article 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés et à l’article 3 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. En effet, comme le souligne la dissidence dans l’arrêt Plourde, «la fermeture non seulement punit les salariés qui tentent de se syndiquer, mais transmet aussi un message général selon lequel la syndicalisation expose tous les salariés de ce lieu de travail au risque de perdre leur emploi» (para. 111). Dans cette veine, la décision de la Cour suprême, en privilégiant une interprétation restrictive de liberté d’association, lance également un message général aux employeurs : il est acceptable au Québec de fermer un établissement pour éviter de devoir négocier avec un syndicat. Cela tranche nettement avec un courant jurisprudentiel récent qui ouvrait pourtant la porte à une interprétation plus large de la liberté d’association à travers tout le Canada et introduit un décalage évident avec le régime prévalant dans les autres provinces canadiennes.
Philippe-Antoine Couture-Ménard, DESS Common Law, Faculté de droit, Université de Montréal
Emmanuelle Paquette-Bélanger, maîtrise, Faculté de droit, Université de Montréal
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Jeudi, 4 février 2010
De l'« être » vers l'« avoir été » muabilité du corps humain
Lex Hebdo
Le cadavre – cette dépouille mortelle, ce corps inanimé devant lequel la fatalité inéluctable s’est abattue – symbolise à la fois un produit de consommation, un objet de culte et une matière de la science. La première acception s’observe au regard du cannibalisme qui permet à ses pratiquants de s’approprier les qualités de la victime et d’effrayer les ennemis; la vision occidentale d’un être « sauvage mangeur d’homme » inspire notamment Shakespeare à créer Caliban, célèbre personnage maléfique dans la comédie « La tempête ». La deuxième acception renvoie aux rituels funéraires, où le cadavre tend à une certaine sacralisation. Dans l’ancienne Égypte, Hérodote rapporte, à cet égard, que le procédé de momification visait à préserver le corps du défunt afin d’assurer l’existence de son âme dans l’au-delà. La troisième acception transpose le cadavre dans le domaine scientifique; il revêt alors une finalité de « serviabilité » et constitue un « patrimoine biologique » par la possibilité de dons d’organe à titre gratuit, car justifiés par un intérêt altruiste. Une considération contemporaine sur le caractère lucratif du don se pose néanmoins à la lumière des expositions « Bodies » (technique de plastination de l’inventeur Gunther Von Hagen) et de celle projetée par Andreï Molodkin, cet alchimiste de la chair humaine (technique qui consiste à faire cuire des corps humains pour qu’ils deviennent une huile brute). Outre le questionnement relatif à la provenance des corps ou des organes exposés, il est permis de s’interroger sur le véritable dessein – mercantile ou scientifique? – poursuivi par ces concepteurs.
Le cadavre met en présence des attitudes et des conceptions radicalement opposées, qui bouleversent sans conteste un traitement unitaire de la matière. D’une consommation réelle des corps dans les sociétés cannibales de jadis à une consommation des images du corps à l’ère des expositions, on peut douter, à l’instar de Jacques Attali (« L’ordre cannibale »), si « nous sommes jamais sortis d’un ordre cannibale, ou encore si notre société industrielle n’a jamais été rien d’autre qu’une machine à traduire un cannibalisme vécu en cannibalisme marchand ».
Sur le plan de la dogmatique juridique, le cadavre suscite une réflexion sur la détermination du moment de la mort, d’une part, et sur son statut juridique, d’autre part.
En l’absence de positionnement législatif en droit privé québécois sur le concept de mort naturelle, le législateur québécois défère compétence à la science médicale qui fixe les critères de détermination de la mort. La médecine établit trois étapes dans le processus de la mort : la mort clinique correspondant à l’arrêt des fonctions cardiaque et respiratoire, la mort biologique par la cessation fonctionnelle et irréversible de récupération des organes vitaux et la mort cellulaire, soit la désintégration et la dégénérescence des cellules corporelles. Pour l’heure, l’établissement de la mort correspond à la détermination physique liée à la perte irréversible des fonctions cérébrales de la personne.
Dès ce moment, il y a anéantissement du sujet de droit, de la personnalité juridique ; le défunt devient objet de droit. Le temps humain se conjugue désormais de l’« être » vers l’« avoir été ». Or, ce cantonnement (hermétique ?) « sujet–objet » – cette logique binaire sinon manichéenne – est-il en adéquation avec la réalité ? N’y a-t-il pas lieu de repenser l’affirmation catégorique du cadavre en tant qu’objet de droit ? Certaines nuances s’imposent et une protection posthume du défunt subsiste au regard de ses dernières volontés, de sa mémoire et de son cadavre.
Johanne Clouet, doctorante, Faculté de droit, Université de Montréal
Mariève Lacroix, doctorante, Faculté de droit, Université Laval
publié par Lex Hebdo
Mardi, 8 décembre 2009
Quel est l'avenir de la liberté de religion au Canada suite à Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37 ?
Lex Hebdo
La photo du titulaire du permis de conduite est devenue obligatoire pour tous en Alberta, suite à l’adoption d’un nouveau règlement dont l’objectif principal était de réduire le risque que les permis servent à la perpétration de vols d’identité. La communauté des huttérites, qui avait bénéficié d’une exemption jusqu’à ce point, devait maintenant se conformer ce qui allait à l’encontre du deuxième commandement. D’après les plaignants huttérites, « ils croient que les photos sont des « représentations » au sens où l’entend le deuxième commandement et ne veulent participer en rien à leur création ou à leur utilisation. » (Hutterian Brethren, ¶ 29) De manière fort intéressante, la sanction de la photographie est aussi expliquée : « [l]e fait de se laisser photographier pourrait se traduire par une sanction, comme l’obligation de se tenir debout pendant les services religieux. » (Hutterian Brethren, ¶ 29) Il s’agit alors d’un ostracisme au sein de la communauté. Malgré les offres d’atténuation par la province, les huttérites ont refusé les accommodements proposés. Pas surprenant, toutefois, car les accommodements offerts contrevenaient toujours à leurs croyances. La contre offre des huttérites d’un permis de conduite sans photo marquée « pas pour les fins d’identification » a aussi été refusée. La question du pourvoi à la Cour suprême était de savoir si cette atteinte constitue une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte (Hutterian Brethren, ¶ 3).
D’après la juge en chef McLachlin, écrivant pour la majorité, « [l]a Charte garantit la liberté de religion, mais ne protège pas les fidèles contre tous les coûts accessoires à la pratique religieuse. » (Hutterian Brethren, ¶ 95) En ce sens, l’objectif du gouvernement Albertain représentait l’atteinte minimale aux droits, tout en soutenant l’intégrité du système de délivrance des permis de conduire de façon à réduire au minimum le vol d’identité associé à ce système (Hutterian Brethren, ¶ 63; voir aussi ¶ 85). Selon la juge en chef, et contrairement au raisonnement des tribunaux inférieurs, l’atteinte doit être examinée sous le test de l’arrêt Oakes plutôt que sous l’analyse de l’accommodement raisonnable. Cette clarification fut nécessaire à nos yeux. Toutefois, ceci annonce également une divergence importante de l’arrêt British Columbia (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU ([1999] 3 R.C.S. 3), car une distinction est établie lorsqu’une mesure législative d’application générale est en jeu. « Quand le gouvernement prend une mesure en édictant une loi, les dispositions de l’article premier s’appliquent. Le gouvernement peut justifier la mesure législative, non pas en démontrant qu’il l’a adaptée aux besoins du plaignant, mais en établissant qu’elle a un lien rationnel avec un objectif urgent et réel, qu’elle porte le moins possible atteinte au droit et que son effet est proportionné. » (Hutterian Brethren, ¶ 71)
Ceci représente une modification importante au fardeau requis de la preuve : le gouvernement ne doit pas démontrer les effets bénéfiques escomptés (soit l’accommodement), mais plutôt que la mesure législative rencontre les critères du lien rationnel, de l’objectif réel et urgent et qu’elle rencontre le critère de la proportionnalité. La question principale en devient une relative à la gestion du risque et plus particulièrement, le risque spéculatif du risque réel des mesures législatives. De cette façon, le discours du bien commun ressort, ainsi que celui de l’effectivité des normes. D’après la juge en chef McLachlin, « [s]i des mesures législatives ne pouvaient être prises pour le bien commun sans qu’il soit d’abord établi qu’elles produiront effectivement les effets bénéfiques attendus, peu de mesures législatives seraient édictées et l’intérêt public en souffrirait. » (Hutterian Brethren, ¶ 85) Cet argument demeure insatisfaisant à nos yeux, car la juge en chef semble spéculer elle-même sur la certitude du risque et ce, en l’absence d’une quantification physique du risque. En distinguant le risque spéculatif du risque réel, nous devons distinguer entre les effets ou coûts accessoires des choix véritables liés à la liberté de religion. Ceci nous ramène, en effet, à notre point de départ, mais avec un bémol particulier sur la liberté de religion, car la juge en chef admet qu’il n’existe aucune recette magique pour mesurer la gravité d’une restriction particulière à la pratique religieuse (Hutterian Brethren, ¶ 89, notre emphase). La majorité de la Cour suprême arrive à conclusion que selon la preuve soumise, les plaignants huttérites n’étaient pas privés de cette capacité de choix véritable, et ce, contrairement aux situations vécues dans R. c. Edwards Books and Art Ltd. ([1986] 2 R.C.S. 713) et Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys ([2006] 1 R.C.S. 256) (Hutterian Brethren, ¶ 94).
D’après la juge Abella (dissidente), l’absence d’une exemption créé une atteinte dramatique aux droits constitutionnels des huttérites (Hutterian Brethren, ¶ 114). Ceci représente le nœud essentiel de son opinion. Toutefois, c’est l’emploi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits l’Homme (CEDH) sur la liberté de religion qui retient notre attention. À notre connaissance, ceci constitue une première pour la Cour suprême du Canada. Malgré les similitudes sur le plan constitutionnel et au niveau du principe de proportionnalité, la liberté de religion demeure intellectuellement différente dans les discours canadien et européen. Pour emprunter les mots de la juge Abella, nous croyons que son approche peut être qualifiée d’« inédit[e] et incompatible » ... ajoutons aussi dangereuse à cette qualification. Nous devons être conscients des différences qui règnent entre les systèmes constitutionnels nationaux et supranationaux, ainsi que le contexte distinct menant à ces causes. La juge Abella note que la CEDH a épousé une conception libérale semblable de la liberté de religion dans les arrêts Kokkinakis c. Grèce (arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A) et Şahin c. Turquie (arrêt du 10 novembre 2005, requête no 44774/98). Nous sommes de l’avis que ces définitions de la liberté de religion sont insérées sans attention suffisante au contexte dans lequel ces revendications de la liberté de religion sont avancées. Dans Kokkinakis, la question était la poursuite criminelle d’un Témoin de Jéhovah pour prosélytisme, tandis que l’interdiction du port du voile dans les universités était en cause dans Şahin. Alors que les droits des groupes minoritaires religieux s’affrontaient à la religion reconnue dominante dans Kokkinakis, la manifestation de croyances religieuses s’affrontait à l’État constitutionnellement laïque dans Şahin. Dans les deux cas, la constitution nationale édictait la relation avec l’État en ce qui a trait à la religion; dans les deux cas, la Convention européenne des droits de l’Homme semblait être en conflit avec les régimes nationaux. Ces ‘conceptions libérales’ de la liberté de religion, tel qu’épousée par la CEDH, devraient être compris comme le revers de la pendule des droits, employé souvent afin de se pourvoir de la ‘marge d’appréciation nationale’ et non aux plaignants particuliers.
Par ailleurs, la juge Abella explique que la liberté de religion ne devrait pas seulement être interprétée comme un droit individuel, mais aussi comme formant une conscience collective de « croyances admissibles »; les arrêts R. c. Big M. Drug Mart ([1985] 1 R.C.S. 295) et Edwards Books en témoignent de ces valeurs (Hutterian Brethren, ¶ 127). Ceci représente une interprétation intéressante de la liberté de religion, en attribuant une importance particulière à l’aspect collectif de la religion, et plus particulièrement, de la communauté religieuse. Néanmoins, nous croyons que l’emploi de l’Église Métropolitaine de Béssarabie et autres c. Moldova (arrêt du 13 décembre 2001, requête no. 45701/99) demeure imprudent sans attention supplémentaire au contexte de la décision. L’on ne peut prendre pour équivalent le refus de reconnaître une religion ou église par l’État et les conséquences de l’obligation universelle de photo pour un permis de conduite. Tandis que le premier nie la personnalité et sa voix juridique, le second a pour effet de réduire certaines habitudes, mais n’empiète pas sur l’existence de sa personnalité juridique.
En conclusion, l’on peut effectivement se demander quel sera l'avenir de la liberté de religion au Canada suite à Hutterian Brethren. D’un côté, nous voyons que le discours sur la liberté de religion tourne autour des valeurs qui sous-tendent la Charte et que la discussion de l’atteinte à la liberté de religion devrait se faire sous l’égide du test de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés (plutôt que sous l’analyse de l’accommodement raisonnable). De l’autre côté, l’utilisation de la jurisprudence de la CEDH en matière de liberté de religion par la Cour suprême du Canada signale une nouvelle ère dans le discours sur la liberté de religion.
Dia Dabby
B.A., LL.B., LL.M. (Candidate), Avocate.
publié par Lex Hebdo
Lundi, 23 novembre 2009
L'interprétation des lois constitutionnelles et quasi constitutionnelles de protection des droits de la personne et l'interprétation des lois ordinaires : convergence ou divergence ?
Lex Hebdo
Après que la Charte canadienne des droits et libertés soit entrée en vigueur en 1982, la Cour suprême n’a pas tardé à proclamer sa spécificité sur le plan de l’interprétation. Compte tenu de sa nature constitutionnelle, il fallait faire bénéficier la Charte canadienne d’une interprétation large et libérale plutôt qu’« étroite et formaliste ». Ce principe a ensuite été étendu à l’ensemble des instruments quasi constitutionnels de protection des droits de la personne au Canada, dont la Charte québécoise. Peu à peu, il a été établi que les lois de protection des droits de la personne doivent faire l’objet d’une interprétation à la fois « libérale », « généreuse », « contextuelle », « téléologique », « dynamique » et « évolutive » « de manière à réaliser les objets généraux qu'elle[s] sous-tend[ent] de même que les buts spécifiques de [leurs] dispositions particulières ». Encore en 2008, dans les motifs minoritaires qu’elle a rédigés dans l’arrêt Potash, la juge en chef de la Cour suprême du Canada a rappelé que « des règles particulières s’appliquent à l’interprétation des lois sur les droits de la personne ».
Selon certains auteurs, la spécificité de l’interprétation des lois constitutionnelles et quasi constitutionnelles de protection des droits de la personne a été maintes fois affirmée, mais jamais démontrée. Pour d’autres, cette spécificité s’est estompée avec l’évolution de la méthode d’interprétation des lois dites « ordinaires », laquelle consiste désormais à « lire les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l’objet de la loi et l'intention du législateur ». « Texte, contexte, objet – [telles seraient désormais, selon eux,] les trois pierres angulaires de l’interprétation juridique, et ce, tant pour [les chartes des droits] que pour les textes de loi ordinaires. »
Par une analyse de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et des tribunaux québécois, j’ai voulu vérifier si l’approche interprétative est la même quelle que soit la loi interprétée. Lors de la 2e séance des Ateliers étudiants du CRDP, le 17 décembre prochain, je tenterai de démontrer qu’il existe encore une différence, non pas de nature mais de degré, entre l’interprétation des lois ordinaires et l’interprétation des lois constitutionnelles et quasi constitutionnelles de protection des droits de la personne.
Alors que l’objet de la loi semble être la clé de l’interprétation constitutionnelle, il m’apparaît n’être qu’un élément d’importance secondaire en matière d’interprétation des lois ordinaires. Pour tout dire, il me semble que quoiqu’en dise la Cour suprême, le texte de la disposition litigieuse et celui des dispositions qui lui sont connexes demeurent, de manière générale, l’élément déterminant en matière d’interprétation des lois ordinaires. Le texte joue à l’opposé un rôle moins important en matière constitutionnelle, ce qui se comprend aisément si l’on considère que les textes de loi constitutionnels et quasi constitutionnels sont généralement rédigés en termes plus flous. Le libellé imprécis de ces lois autorise et contraint à la fois l’interprète à rechercher leur signification en dehors de leur seul texte. C’est ce qui explique que l’interprétation constitutionnelle fasse une plus grande place au contexte de l’application de la loi.
En somme, l’interprétation des lois ordinaires et celle des lois constitutionnelles impliquent toutes deux la prise en compte de l’objet, du texte et du contexte de la loi, mais à des degrés différents. En mettant l’accent sur le contexte social, économique, politique et philosophique de l’élaboration et de l’application de la loi plutôt que sur son texte, l’interprétation des lois constitutionnelles et quasi constitutionnelles de protection des droits de la personne demeure un exercice plus dynamique, plus évolutif et plus complexe que l’interprétation des lois ordinaires.
Mélanie Samson
Doctorante, Faculté de droit
Université Laval
Law Society of Upper Canada c. Skapinker, [1984] 1 R.C.S. 357, 366
Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 954; COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, « La dynamique juridique de la Charte », étude no 6 (rédaction : Michel COUTU et Pierre BOSSET), dans Après 25 ans, la Charte québécoise des droits et libertés, vol. 2 (Études), Montréal, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2003, p. 246, à la page 250
Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), précité, note 3 (par. 33); R. c. Grant, id.; Luc B. TREMBLAY, « L’interprétation téléologique des droits constitutionnels », (1995) 29 R.J.T. 459; Pierre CARIGNAN, « De l’exégèse et de la création dans l’interprétation judiciaire des lois constitutionnelles », (1986) 20 R.J.T. 27, 43. Voir aussi : R. c. Big M Drug Mart Ltd., id.
Friends of the Island Inc. c. Canada (ministre des Travaux publics), [1993] 2 C.F. 229 (1ere instance) (par. 67) (inf. pour d’autres motifs : 18 C.E.L.R. (N.S.) 1 (CAFCA)); Diane DEMERS, « Les enjeux contemporains de l’interprétation : les concepts flous, l’interprétation « constructiviste » et la modélisation », dans Claude THOMASSET et Danièle BOURCIER (dir.), Interpréter le droit : le sens, l’interprète, la machine, Bruxelles, Bruylant, 1997, p. 221, à la page 233
Friends of the Island Inc. c. Canada (ministre des Travaux publics), id. (par. 60); D. DEMERS, id.
Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics Inc., [1996] 2 R.C.S. 345, 371 (par. 42)
Alain-François BISSON, « La Charte québécoise des droits et libertés de la personne et le dogme de l’interprétation spécifique des textes constitutionnels », (1986) 17 R.D.U.S. 19
S. BEAULAC, loc. cit., note 12, 25
P. Carignan, loc. cit., note 6, 53
publié par Lex Hebdo
Mardi, 6 octobre 2009
L'État devrait-il être avec vous dans le bureau du médecin? Réflexion sur les tensions possibles entre les droits de la personne et la lutte contre les maladies chroniques
Lex Hebdo
Lorsqu’une personne est atteinte d’une maladie, son problème de santé relève a priori de sa vie privée, et il lui appartient de décider d’être traitée ou non ou encore d’en parler à ses proches. De même, se soumettre à des tests de dépistages ou à des tests diagnostiques est un libre choix tout à fait personnel. Le principe juridique de base est clair : nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention (art. 11 C.c.Q.). Cette règle de droit s’harmonise avec les droits fondamentaux à la liberté, à la dignité et à la vie privée, consacrés par les Chartes.
Toutefois, lorsqu’une personne est atteinte d’une maladie contagieuse et qu’elle pose un risque à la santé de ses concitoyens, la situation se complexifie. La personne atteinte peut-elle refuser d’être traitée ou d’être mise en isolement ? Les droits de la personne doivent-ils primer ? Au Québec, le législateur a tranché en faveur de l’intérêt collectif et non des droits individuels de la personne pour certaines affections précises (Loi sur la santé publique). Par exemple, une personne atteinte de la tuberculose doit se soumettre à des traitements, et une ordonnance de la Cour peut être obtenue à cet effet si la personne refuse. La protection de la santé de la population contre le danger que présente une personne justifie de passer outre certains droits de cette dernière dans ce cas. Ce mécanisme de justification est d’ailleurs employé à l’égard des personnes atteintes du VIH/SIDA, qui ont l’obligation de divulguer leur maladie lorsqu’elles s’adonnent à des activités qui comportent un risque de transmission.
Or, qu’advient-il de ces principes et de ces raisonnements lorsqu’une personne est atteinte d’une maladie chronique non transmissible comme le diabète, l’obésité ou le cancer ? Une maladie qui n’est pas contagieuse peut-elle entrer dans la sphère des problèmes de santé «publics» ? Nul doute : les maladies chroniques sont un problème de santé publique. L’explosion de leur incidence dans la population dans les dernières décennies en fait un réel fléau sanitaire et l’État, dans son rôle de protecteur de la santé publique, doit s’y attarder. Selon l’Organisation mondiale de la santé, les maladies chroniques constituent la première cause de décès dans le monde. Au Canada en 2009, il y a eu jusqu’à maintenant 123 000 décès reliés aux maladies chroniques selon l’Agence de santé publique du Canada. Les maladies chroniques sont également une menace économique puisqu’elles pèsent lourdement sur les systèmes de santé.
Toutes les mesures de santé publique n’ont cependant pas le même degré d’intrusion au niveau notamment de la liberté, de l’égalité, de la dignité et de la vie privée des individus. Par exemple, des campagnes de sensibilisation pour le dépistage du cancer ne suscitent pas les mêmes enjeux, au niveau des droits de la personne, que des mesures de dépistage obligatoire du diabète ou de déclaration obligatoire du diabète à l’État. À New York, les autorités de santé publique ont mis sur pied un programme expérimental de dépistage et de surveillance volontaire du diabète qui impliquait que l’État communique avec le médecin traitant des participants. Certains de ces derniers ont exprimé leurs craintes : «To me, diabetes is a very private matter that would become a public matter» (Fairchild et Alkon, 2007). Ce témoignage évoque la délicate tâche de déterminer où se situe la frontière entre le domaine de la santé publique et celui de la santé «privée» qui est axée sur la relation médecin-patient. Dès lors, la question n’est pas à savoir si l’État devrait intervenir pour lutter contre les maladies chroniques, mais bien comment et jusqu’où l’État devrait-il intervenir dans la sphère privée des citoyens dans le contexte des maladies chroniques? Autrement dit, l’État devrait-il être avec vous dans le bureau du médecin ?
Marie-Ève Couture-Ménard
Doctorante, Faculté de droit
Université McGill
publié par Lex Hebdo
