Le rôle politique et juridique des organisations internationales dans le conflit israélo-arabe

Réunis à New York le 29 novembre 1947, les représentants des 56 pays membres de l’Organisation des Nations Unies décidèrent du partage en deux Etats de la Palestine. Invoquant la décision prise ce jour-là par les Nations unies, David Ben Gourion proclama l’indépendance de l’Etat d’Israël le 14 mai 1948. Côté palestinien, aucun Etat ne fut proclamé. Pour légitimer cette inexistence, il est d’usage de remettre en cause la politique de l’Etat hébreu. Mais n’y aurait-il pas des raisons plus profondes dans cette absence d'Etat? Les interrogations sont, bien évidemment, nombreuses.  
Dans cette recherche, c'est le rôle juridique et politique des organisations internationales, combiné à celui des puissances occidentales, dans la naissance de ce conflit qui nous intéressera. C'est ainsi qu’au lendemain de la Première Guerre mondiale, la Société des Nations accorda un Mandat à la Grande-Bretagne et à la France pour administrer le Proche-Orient, instituant, de ce fait, un nouveau système international de tutelle. Des accords Sykes-Picot (dont la signature contribua à sceller le sort de cette région en 1916) à la Commission Peel en 1936 (qui marqua le premier refus des Arabes de Palestine dans la création de leur État), droit international et politique s'enchevêtrent, donnant naissance à de nouveaux États et à de nouveaux conflits d'ordre politique, culturel et religieux.
Pour aborder cette problématique, il nous faut adopter une approche historique et juridique, prenant également en considération les " forces profondes" comme l’écrivait Jean-Baptiste Duroselle dans son Introduction à l’Histoire des Relations Internationales: "Il faut chercher à percevoir les influences qui ont orienté le cours. Les conditions géographiques, les mouvements démographiques, les intérêts économiques et financiers, les traits de la mentalité collective, les grands courants sentimentaux, voilà quelles forces profondes ont formé le cadre des relations entre les groupes humains. (…) L’homme d’Etat, dans ses décisions ou dans ses projets ne peut les négliger ; il en subit l’influence".

Esther Benfredj

La protection de la dignité humaine dans la sphère économique

La dignité, cette « valeur qui n’a pas de prix » selon Kant,  peut-elle constituer un contrepoids à l’expansion de la logique marchande? La dignité humaine, principe matriciel des droits de la personne, pourrait-elle servir à tracer un chemin vers des relations sociales et économiques bénéfiques pour tous? À notre époque de déréglementation, de corégulation et même d’autoréglementation, la nécessité de principe fort et rassembleur n’a jamais été autant si pressante, et la dignité humaine paraît une candidate tout indiquée pour constituer un frein à l’idéologie de la performance économique.
Mais le caractère indéfinissable et parfois insaisissable de la dignité laisse entrevoir des difficultés. L’utilisation controversée et finalement désavouée (R. c. Kapp) de la dignité comme critère d’atteinte discriminatoire au droit à l’égalité laisse subsister un certain scepticisme envers son utilité, d’autant plus que son utilisation a permis d’endiguer l’essor d’une conception du droit à l’égalité effectuant une redistribution des ressources (Gosselin c. Québec). 
La notion de dignité n’est pourtant pas étrangère à la sphère des rapports économiques, comme en témoigne l’article 2087 du Code civil du Québec qui institue l’obligation pour l’employeur de protéger la dignité du salarié. Et le recours croissant au qualificatif de «décent » pour asseoir la revendication de conditions de travail minimales n’est pas sans parenté avec la notion de dignité, qui vient du grec axios, ce qui convient.

Peut-on envisager un recours accru au principe de la dignité dans l’évaluation des rapports économiques qui soit davantage qu’une jolie façade sans devenir liberticide? Notre démarche prend comme point de départ la notion même de dignité qui renferme deux exigences fondamentales : le respect et la bienveillance. Une attention simultanée à ces deux exigences permettrait d’esquisser ce que la dignité humaine commande tout en évitant les écueils présentés par le recours à cette notion.
C’est ainsi qu’à notre avis la considération simultanée des exigences de respect et de bienveillance imposées par la dignité a permis d’étendre la protection conférée par l’article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec aux situations avilissantes même non publicisées ou non conscientes (St-Ferdinand).

L’exigence du respect requiert la reconnaissance de l’autre comme altérité irréductible aux intérêts d’un moi égoïste. C’est l’obligation kantienne de traiter l’humanité comme fin en soi et jamais uniquement comme moyen. Le respect de l’autonomie de chacun prévient qu’une manifestation de bienveillance se transforme en paternalisme. Tout instrument de protection des droits économiques et sociaux doit, pour satisfaire à l’exigence du respect, donner à ceux qui bénéficient de ses protections la possibilité d’exprimer, dans leurs propres termes, ce qui leur importe. Ce critère permet l’évaluation critique des codes de conduite transnationaux et des instruments comme le Pacte mondial qui n’instituent pas de mécanismes de contestation pour les individus que ces mécanismes de nouvelle gouvernance visent à protéger. Dans une économie dominée par les sociétés par actions et autres organisations, la protection de la liberté associative des êtres humains apparaît alors comme une condition nécessaire à la mise en œuvre de l’exigence du respect. Les embûches importantes à l’activité syndicale en cette ère d’économie mondialisée, alors que les alliances entre apporteurs de capitaux sont devenues monnaie courante, laissent entrevoir un sérieux déficit à cet égard.
 
Quant à l’exigence de la bienveillance, elle requiert une attention aux réelles conditions sociales et économiques des personnes qu’on désire protéger et une évaluation non condescendante des effets des pratiques et politiques économiques sur les personnes vulnérables. La bienveillance impose un devoir d’aider celui qui est faible lorsque nous sommes en situation de puissance envers lui (Kant, Sen). L’enjeu devient donc l’identification des situations de vulnérabilités et de puissance. Le recours à des considérations économiques, s’il est crucial pour une évaluation critique des relations économiques, ne devrait pas s’inscrire dans une théorie économique particulière, mais doit être informé par les avancées de la science économique dans l’identification des situations de vulnérabilité. Il s’agit de dépasser le stade de l’émotion et de l’opinion spontanée, d’éviter le concours des vulnérabilités sans perdre de vue ce qui est inhérent à l’être humain : sa fragilité de « roseau pensant » (Pascal).
 
Isabelle Martin, doctorante, Faculté de droit, Université McGill

Wal-Mart et la liberté d'association : un recul des libertés politiques au Québec?

Le 2 avril 2004, le magasin Wal-Mart de Jonquière devient le premier établissement de cette multinationale à se syndiquer en Amérique du Nord. Moins d’un an plus tard, le 9 février 2005, la compagnie Wal-Mart annonce la fermeture de son magasin de Jonquière, le jour même où le ministre du Travail nommait un arbitre en vertu du Code du travail pour fixer la première convention collective. Certains des ex-employés du magasin de Jonquière décident alors de porter plainte à la Commission des relations de travail en vertu des articles 15 à 17 du Code du travail du Québec (L.R.Q. ch. C-27), arguant la prise de mesures illégales par Wal-Mart en représailles à l’exercice d’activités syndicales. En compensation, les salariés demandent d’être réintégrés dans leurs emplois.

Dans une décision rendue le 27 novembre 2009 (Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada inc. (2009) CSC 54), la majorité de la Cour suprême du Canada rejette le pourvoi des employés en soutenant qu’une ordonnance de réintégration doit impérativement «s’appuyer sur l’existence d’un lieu de travail encore en activité» (para.4). Selon la Cour suprême, il est inapproprié de chercher à être réintégré dans son emploi suite à la fermeture d’un magasin et ce, même si la décision de fermeture est mue par des motifs antisyndicaux ou d’autres «motifs condamnables socialement» (A.I.E.S.T. local de scène no 56 c. Société de la Place des Arts de Montréal (2004) csc 2, au para. 28). Au Québec donc, la fermeture réelle et définitive d’un établissement constitue une défense complète empêchant les employés de demander une réintégration ou carrément de se prévaloir des articles 15 à 17 du Code.

Cette décision soulève certaines questions concernant la portée de la liberté d’association au Québec, pourtant protégée à l’article 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés et à l’article 3 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. En effet, comme le souligne la dissidence dans l’arrêt Plourde, «la fermeture non seulement punit les salariés qui tentent de se syndiquer, mais transmet aussi un message général selon lequel la syndicalisation expose tous les salariés de ce lieu de travail au risque de perdre leur emploi» (para. 111). Dans cette veine, la décision de la Cour suprême, en privilégiant une interprétation restrictive de liberté d’association, lance également un message général aux employeurs : il est acceptable au Québec de fermer un établissement pour éviter de devoir négocier avec un syndicat. Cela tranche nettement avec un courant jurisprudentiel récent qui ouvrait pourtant la porte à une interprétation plus large de la liberté d’association à travers tout le Canada et introduit un décalage évident avec le régime prévalant dans les autres provinces canadiennes.

Philippe-Antoine Couture-Ménard, DESS Common Law, Faculté de droit, Université de Montréal
Emmanuelle Paquette-Bélanger, maîtrise, Faculté de droit, Université de Montréal

Quel est l'avenir de la liberté de religion au Canada suite à Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37 ?

La photo du titulaire du permis de conduite est devenue obligatoire pour tous en Alberta, suite à l’adoption d’un nouveau règlement dont l’objectif principal était de réduire le risque que les permis servent à la perpétration de vols d’identité. La communauté des huttérites, qui avait bénéficié d’une exemption jusqu’à ce point, devait maintenant se conformer ce qui allait à l’encontre du deuxième commandement. D’après les plaignants huttérites, « ils croient que les photos sont des « représentations » au sens où l’entend le deuxième commandement et ne veulent participer en rien à leur création ou à leur utilisation. » (Hutterian Brethren, ¶ 29) De manière fort intéressante, la sanction de la photographie est aussi expliquée : « [l]e fait de se laisser photographier pourrait se traduire par une sanction, comme l’obligation de se tenir debout pendant les services religieux. » (Hutterian Brethren, ¶ 29) Il s’agit alors d’un ostracisme au sein de la communauté. Malgré les offres d’atténuation par la province, les huttérites ont refusé les accommodements proposés. Pas surprenant, toutefois, car les accommodements offerts contrevenaient toujours à leurs croyances. La contre offre des huttérites d’un permis de conduite sans photo marquée « pas pour les fins d’identification » a aussi été refusée. La question du pourvoi à la Cour suprême était de savoir si cette atteinte constitue une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte  (Hutterian Brethren, ¶ 3).

D’après la juge en chef McLachlin, écrivant pour la majorité, « [l]a Charte garantit la liberté de religion, mais ne protège pas les fidèles contre tous les coûts accessoires à la pratique religieuse. » (Hutterian Brethren, ¶ 95) En ce sens, l’objectif du gouvernement Albertain représentait l’atteinte minimale aux droits, tout en soutenant l’intégrité du système de délivrance des permis de conduire de façon à réduire au minimum le vol d’identité associé à ce système (Hutterian Brethren, ¶ 63; voir aussi ¶ 85). Selon la juge en chef, et contrairement au raisonnement des tribunaux inférieurs, l’atteinte doit être examinée sous le test de l’arrêt Oakes plutôt que sous l’analyse de l’accommodement raisonnable. Cette clarification fut nécessaire à nos yeux. Toutefois, ceci annonce également une divergence importante de l’arrêt British Columbia (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU ([1999] 3 R.C.S. 3), car une distinction est établie lorsqu’une mesure législative d’application générale est en jeu. « Quand le gouvernement prend une mesure en édictant une loi, les dispositions de l’article premier s’appliquent. Le gouvernement peut justifier la mesure législative, non pas en démontrant qu’il l’a adaptée aux besoins du plaignant, mais en établissant qu’elle a un lien rationnel avec un objectif urgent et réel, qu’elle porte le moins possible atteinte au droit et que son effet est proportionné. » (Hutterian Brethren, ¶ 71)

Ceci représente une modification importante au fardeau requis de la preuve : le gouvernement ne doit pas démontrer les effets bénéfiques escomptés (soit l’accommodement), mais plutôt que la mesure législative rencontre les critères du lien rationnel, de l’objectif réel et urgent et qu’elle rencontre le critère de la proportionnalité. La question principale en devient une relative à la gestion du risque et plus particulièrement, le risque spéculatif du risque réel des mesures législatives. De cette façon, le discours du bien commun ressort, ainsi que celui de l’effectivité des normes. D’après la juge en chef McLachlin, « [s]i des mesures législatives ne pouvaient être prises pour le bien commun sans qu’il soit d’abord établi qu’elles produiront effectivement les effets bénéfiques attendus, peu de mesures législatives seraient édictées et l’intérêt public en souffrirait. » (Hutterian Brethren, ¶ 85) Cet argument demeure insatisfaisant à nos yeux, car la juge en chef semble spéculer elle-même sur la certitude du risque et ce, en l’absence d’une quantification physique du risque. En distinguant le risque spéculatif du risque réel, nous devons distinguer entre les effets ou coûts accessoires des choix véritables liés à la liberté de religion. Ceci nous ramène, en effet, à notre point de départ, mais avec un bémol particulier sur la liberté de religion, car la juge en chef admet qu’il n’existe aucune recette magique pour mesurer la gravité d’une restriction particulière à la pratique religieuse (Hutterian Brethren, ¶ 89, notre emphase). La majorité de la Cour suprême arrive à conclusion que selon la preuve soumise, les plaignants huttérites n’étaient pas privés de cette capacité de choix véritable, et ce, contrairement aux situations vécues dans R. c. Edwards Books and Art Ltd. ([1986] 2 R.C.S. 713) et Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys ([2006] 1 R.C.S. 256) (Hutterian Brethren, ¶ 94).

D’après la juge Abella (dissidente), l’absence d’une exemption créé une atteinte dramatique aux droits constitutionnels des huttérites (Hutterian Brethren, ¶ 114). Ceci représente le nœud essentiel de son opinion. Toutefois, c’est l’emploi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits l’Homme (CEDH) sur la liberté de religion qui retient notre attention. À notre connaissance, ceci constitue une première pour la Cour suprême du Canada. Malgré les similitudes sur le plan constitutionnel et au niveau du principe de proportionnalité, la liberté de religion demeure intellectuellement différente dans les discours canadien et européen. Pour emprunter les mots de la juge Abella, nous croyons que son approche peut être qualifiée d’« inédit[e] et incompatible » ... ajoutons aussi dangereuse à cette qualification. Nous devons être conscients des différences qui règnent entre les systèmes constitutionnels nationaux et supranationaux, ainsi que le contexte distinct menant à ces causes. La juge Abella note que la CEDH a épousé une conception libérale semblable de la liberté de religion dans les arrêts Kokkinakis c. Grèce (arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A) et Şahin c. Turquie (arrêt du 10 novembre 2005, requête no 44774/98). Nous sommes de l’avis que ces définitions de la liberté de religion sont insérées sans attention suffisante au contexte dans lequel ces revendications de la liberté de religion sont avancées. Dans Kokkinakis, la question était la poursuite criminelle d’un Témoin de Jéhovah pour prosélytisme, tandis que l’interdiction du port du voile dans les universités était en cause dans Şahin. Alors que les droits des groupes minoritaires religieux s’affrontaient à la religion reconnue dominante dans Kokkinakis, la manifestation de croyances religieuses s’affrontait à l’État constitutionnellement laïque dans Şahin. Dans les deux cas, la constitution nationale édictait la relation avec l’État en ce qui a trait à la religion; dans les deux cas, la Convention européenne des droits de l’Homme semblait être en conflit avec les régimes nationaux. Ces ‘conceptions libérales’ de la liberté de religion, tel qu’épousée par la CEDH, devraient être compris comme le revers de la pendule des droits, employé souvent afin de se pourvoir de la ‘marge d’appréciation nationale’ et non aux plaignants particuliers.

Par ailleurs, la juge Abella explique que la liberté de religion ne devrait pas seulement être interprétée comme un droit individuel, mais aussi comme formant une conscience collective de « croyances admissibles »; les arrêts R. c. Big M. Drug Mart ([1985] 1 R.C.S. 295) et Edwards Books en témoignent de ces valeurs (Hutterian Brethren, ¶ 127). Ceci représente une interprétation intéressante de la liberté de religion, en attribuant une importance particulière à l’aspect collectif de la religion, et plus particulièrement, de la communauté religieuse. Néanmoins, nous croyons que l’emploi de l’Église Métropolitaine de Béssarabie et autres c. Moldova (arrêt du 13 décembre 2001, requête no. 45701/99) demeure imprudent sans attention supplémentaire au contexte de la décision. L’on ne peut prendre pour équivalent le refus de reconnaître une religion ou église par l’État et les conséquences de l’obligation universelle de photo pour un permis de conduite. Tandis que le premier nie la personnalité et sa voix juridique, le second a pour effet de réduire certaines habitudes, mais n’empiète pas sur l’existence de sa personnalité juridique.

En conclusion, l’on peut effectivement se demander quel sera l'avenir de la liberté de religion au Canada suite à Hutterian Brethren. D’un côté, nous voyons que le discours sur la liberté de religion tourne autour des valeurs qui sous-tendent la Charte et que la discussion de l’atteinte à la liberté de religion devrait se faire sous l’égide du test de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés (plutôt que sous l’analyse de l’accommodement raisonnable). De l’autre côté, l’utilisation de la jurisprudence de la CEDH en matière de liberté de religion par la Cour suprême du Canada signale une nouvelle ère dans le discours sur la liberté de religion.

Dia Dabby
B.A., LL.B., LL.M. (Candidate), Avocate.