Lex Hebdo : Blogue de Lex Hebdo

Le r�le politique et juridique des organisations internationales dans le conflit isra�lo-arabe

Lex Hebdo — Wed, 01 Dec 2010 00:00:00 -0500

R�unis � New York le 29 novembre 1947, les repr�sentants des 56 pays membres de l'Organisation des Nations Unies d�cid�rent du partage en deux Etats de la Palestine. Invoquant la d�cision prise ce jour-l� par les Nations unies, David Ben Gourion proclama l'ind�pendance de l'Etat d'Isra�l le 14 mai 1948. C�t� palestinien, aucun Etat ne fut proclam�. Pour l�gitimer cette inexistence, il est d'usage de remettre en cause la politique de l'Etat h�breu. Mais n'y aurait-il pas des raisons plus profondes dans cette absence d'Etat? Les interrogations sont, bien �videmment, nombreuses. �
Dans cette recherche, c'est le r�le juridique et politique des organisations internationales, combin� � celui des puissances occidentales, dans la naissance de ce conflit qui nous int�ressera. C'est ainsi qu'au lendemain de la Premi�re Guerre mondiale, la Soci�t� des Nations accorda un Mandat � la Grande-Bretagne et � la France pour administrer le Proche-Orient, instituant, de ce fait, un nouveau syst�me international de tutelle. Des accords Sykes-Picot (dont la signature contribua � sceller le sort de cette r�gion en 1916) � la Commission Peel en 1936 (qui marqua le premier refus des Arabes de Palestine dans la cr�ation de leur �tat), droit international et politique s'enchev�trent, donnant naissance � de nouveaux �tats et � de nouveaux conflits d'ordre politique, culturel et religieux.
Pour aborder cette probl�matique, il nous faut adopter une approche historique et juridique, prenant �galement en consid�ration les " forces profondes" comme l'�crivait Jean-Baptiste Duroselle dans son Introduction � l'Histoire des Relations Internationales: "Il faut chercher � percevoir les influences qui ont orient� le cours. Les conditions g�ographiques, les mouvements d�mographiques, les int�r�ts �conomiques et financiers, les traits de la mentalit� collective, les grands courants sentimentaux, voil� quelles forces profondes ont form� le cadre des relations entre les groupes humains. (�) L'homme d'Etat, dans ses d�cisions ou dans ses projets ne peut les n�gliger ; il en subit l'influence".

Esther Benfredj

L'enjeu des Droits d'auteur � l'heure des technologies de l'information

Lex Hebdo — Wed, 01 Dec 2010 00:00:00 -0500

Le syst�me actuel du Copyright/droit d'auteur s'inscrit en opposition avec les opportunit�s que nous offre les nouvelles technologies. Jusqu'� pr�sent le syst�me des droits d'auteur/Copyright �tait construit sur le contr�le du contenu (l'�uvre) par l'interm�diaire du contenant (le support). Ce syst�me, en plus d'�tre efficace, �tait justifi� par la nature m�me du support, analogique, physique.

S'approprier un support mat�riel sans l'accord de son propri�taire est du vol. S'approprier l'�uvre de quelqu'un d'autre, sans le d�sapproprier de rien, pour enrichir sa culture, son savoir, ou son �uvre, doit �tre consid�r� comme quelque chose de sensiblement diff�rent, sous certaines limites bien sur.

"Celui qui re�oit de moi une id�e n'amoindrit pas celle que je poss�de, � l'instar de la personne qui, allumant sa chandelle � la mienne, acquiert de la lumi�re sans m'en priver." Thomas Jefferson, Lettre � Isaac Mcpherson, Monticelle, 13 ao�t 1813.

Tous les plus grands courants artistiques ne se sont-ils pas construits sur un partage de valeurs communes ? Qui pourrait distinguer deux peintres cubistes sans les avoir �tudi�s auparavant ? Qui pr�tendrait qu'ils ne se sont pas mutuellement inspir�s, voir parfois copi�s ? Les exemples
sont nombreux.

Les courants artistiques se sont construits en r�action les uns aux autres, en fusionnant diff�rentes inspirations, en remixant diff�rentes Oeuvres et Courants. Maintenant que nous pouvons partager le contenu, sans d�poss�der quiconque du contenant, du support, un tel verrouillage de l'acc�s aux �uvres est infond�.

Sous couvert de prot�ger la culture, les lobbys de l'industrie culturelle font pression pour verrouiller leur contr�le sur les �uvres dont ils poss�dent les droits, dans l'unique but de prot�ger leurs rentes (Cf. J�r�me Huet, "Le beurre et l'argent du beurre", Recueil Dalloz 2009 p. 2939.)

La culture du XX�me et� du XXI�me si�cle, notre culture, nous est donc interdite d'acc�s et d'utilisation, � moins de payer le prix fort, un ch�que ou une amende, � vous de choisir.

Nos soci�t�s occidentales se disent d�mocratiques, d�fenderesses de valeurs comme la libert�, l'�galit�, le partage, � l'image de plusieurs grands textes fondateurs des Etats occidentaux, d�fendant vigoureusement le droit � la libert� , et notamment le droit � la libert� d'expression .

�Tout individu a droit � la libert� d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas �tre inqui�t� pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de r�pandre, sans consid�rations de fronti�res, les informations et les id�es par quelque moyen d'expression que ce soit.

Ces textes sont bafou�s par des l�gislations de plus en plus oppressantes . D'autant plus bafou�s, que jamais autant de citoyens n'ont �t� mis en situation de hors-la-loi. Attention, vous �tes surement vous aussi un Voleur, un Pirate ! Internet cristallise les peurs (dixit Vincent Gautrais) sur l'atteinte � la vie priv�e, sur les risques de piratage, etc. La navigation sur Internet est rendue bien plus dangereuse par ces lois sur le droit d'auteur/ Copyright.

Internet est l'outil id�al pour un partage des id�es � travers le monde, un lieu ou la cr�ativit� n'a jamais �t� aussi f�conde, faisons en sorte que cela le reste. Si les scientifiques (du physicien au juriste) ont le droit de s'approprier des �uvres ant�rieures pour d�velopper et appuyer leurs propres id�es, � quel titre les Artistes n'en auraient-ils plus le droit ?

Albert Einstein aurait pr�tendument dit: "Le secret de la cr�ativit�, c'est de savoir cacher ses sources."

L'antagonisme de la cr�ativit� se r�v�le ici. Nous pourrions le r�sumer par deux axiomes:
- Etre cr�atif, s'est proposer quelque chose d'original, de nouveau; du neuf.
- Etre cr�atif s'est s'inspirer d'une multitude d'Informations, de Savoirs, de Cultures; de l'ancien.

Cette contradiction se retrouve �galement dans la d�finition d'une �uvre originale ou d'originalit�. Est original une �uvre: " Qui est le r�sultat d'une cr�ation; qui porte la marque de la personnalit� de son auteur; qui est nouveau au moins par cette empreinte sinon objectivement. ". (Nos soulignements).

Il existe deux types d'�uvre originale:
- La premi�re est objectivement original, c'est � dire semblant n'�tre issue de rien (si cela existe).
- La seconde est subjectivement original. Elle est original par le fruit du travail de son auteur, sa distinction avec toute �uvre ant�rieure se caract�rise par l'empreinte personnelle de son cr�ateur.
A l'heure actuelle, cr�er une �uvre originale subjective, sans l'accord des ayants droits des �uvres sources d'inspirations, rel�ve de l'acte criminel ! L'industrie culturelle a mise de c�t� la notion d'original subjectif, tout comme elle a oubli� ce qui justifiait jusqu'ici, l'existence des droits d'auteurs et du Copyright. Pour le premier la protection des artistes et l'acc�s aux �uvres, pour le second la protection du bien commun.

Je finirais en� citant le Professeur Etiemble, dont les propos sont repris par Jean-Fran�ois Revel et dont j'ai eu la connaissance gr�ce � la culture de mon confr�re Alexandre Abotsis!

"La plupart des gens, au lieu de commencer une phrase en disant je pense que devrait dire je r�p�te que." (Ren� Etiemble, Cours � la Sorbonne sur le mythe de Rimbaud en Russie, 1964, cit� par Jean-Fran�ois Revel, Le Voleur dans la maison vide. M�moires, Plon, 1997, p. 271.)

Gilles de Saint-Exup�ry

La protection de la dignit� humaine dans la sph�re �conomique

Lex Hebdo — Wed, 12 May 2010 00:00:00 -0400

La dignit�, cette � valeur qui n'a pas de prix � selon Kant,� peut-elle constituer un contrepoids � l'expansion de la logique marchande? La dignit� humaine, principe matriciel des droits de la personne, pourrait-elle servir � tracer un chemin vers des relations sociales et �conomiques b�n�fiques pour tous? � notre �poque de d�r�glementation, de cor�gulation et m�me d'autor�glementation, la n�cessit� de principe fort et rassembleur n'a jamais �t� autant si pressante, et la dignit� humaine para�t une candidate tout indiqu�e pour constituer un frein � l'id�ologie de la performance �conomique.
Mais le caract�re ind�finissable et parfois insaisissable de la dignit� laisse entrevoir des difficult�s. L'utilisation controvers�e et finalement d�savou�e (R. c. Kapp) de la dignit� comme crit�re d'atteinte discriminatoire au droit � l'�galit� laisse subsister un certain scepticisme envers son utilit�, d'autant plus que son utilisation a permis d'endiguer l'essor d'une conception du droit � l'�galit� effectuant une redistribution des ressources (Gosselin c. Qu�bec).�
La notion de dignit� n'est pourtant pas �trang�re � la sph�re des rapports �conomiques, comme en t�moigne l'article 2087 du Code civil du Qu�bec qui institue l'obligation pour l'employeur de prot�ger la dignit� du salari�. Et le recours croissant au qualificatif de �d�cent � pour asseoir la revendication de conditions de travail minimales n'est pas sans parent� avec la notion de dignit�, qui vient du grec axios, ce qui convient.

Peut-on envisager un recours accru au principe de la dignit� dans l'�valuation des rapports �conomiques qui soit davantage qu'une jolie fa�ade sans devenir liberticide? Notre d�marche prend comme point de d�part la notion m�me de dignit� qui renferme deux exigences fondamentales : le respect et la bienveillance. Une attention simultan�e � ces deux exigences permettrait d'esquisser ce que la dignit� humaine commande tout en �vitant les �cueils pr�sent�s par le recours � cette notion.
C'est ainsi qu'� notre avis la consid�ration simultan�e des exigences de respect et de bienveillance impos�es par la dignit� a permis d'�tendre la protection conf�r�e par l'article 4 de la Charte des droits et libert�s de la personne du Qu�bec aux situations avilissantes m�me non publicis�es ou non conscientes (St-Ferdinand).

L'exigence du respect requiert la reconnaissance de l'autre comme alt�rit� irr�ductible aux int�r�ts d'un moi �go�ste. C'est l'obligation kantienne de traiter l'humanit� comme fin en soi et jamais uniquement comme moyen. Le respect de l'autonomie de chacun pr�vient qu'une manifestation de bienveillance se transforme en paternalisme. Tout instrument de protection des droits �conomiques et sociaux doit, pour satisfaire � l'exigence du respect, donner � ceux qui b�n�ficient de ses protections la possibilit� d'exprimer, dans leurs propres termes, ce qui leur importe. Ce crit�re permet l'�valuation critique des codes de conduite transnationaux et des instruments comme le Pacte mondial qui n'instituent pas de m�canismes de contestation pour les individus que ces m�canismes de nouvelle gouvernance visent � prot�ger. Dans une �conomie domin�e par les soci�t�s par actions et autres organisations, la protection de la libert� associative des �tres humains appara�t alors comme une condition n�cessaire � la mise en �uvre de l'exigence du respect. Les emb�ches importantes � l'activit� syndicale en cette �re d'�conomie mondialis�e, alors que les alliances entre apporteurs de capitaux sont devenues monnaie courante, laissent entrevoir un s�rieux d�ficit � cet �gard.
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Quant � l'exigence de la bienveillance, elle requiert une attention aux r�elles conditions sociales et �conomiques des personnes qu'on d�sire prot�ger et une �valuation non condescendante des effets des pratiques et politiques �conomiques sur les personnes vuln�rables. La bienveillance impose un devoir d'aider celui qui est faible lorsque nous sommes en situation de puissance envers lui (Kant, Sen). L'enjeu devient donc l'identification des situations de vuln�rabilit�s et de puissance. Le recours � des consid�rations �conomiques, s'il est crucial pour une �valuation critique des relations �conomiques, ne devrait pas s'inscrire dans une th�orie �conomique particuli�re, mais doit �tre inform� par les avanc�es de la science �conomique dans l'identification des situations de vuln�rabilit�. Il s'agit de d�passer le stade de l'�motion et de l'opinion spontan�e, d'�viter le concours des vuln�rabilit�s sans perdre de vue ce qui est inh�rent � l'�tre humain : sa fragilit� de � roseau pensant � (Pascal).
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Isabelle Martin, doctorante, Facult� de droit, Universit� McGill

La justiciabilit� �mergente des droits ESC dans l�ordre juridique international : quelle effectivit� attendue au Canada ?

Lex Hebdo — Mon, 10 May 2010 00:00:00 -0400

Malgr� le principe de l'indivisibilit� des droits de l'homme proclam� � maintes reprises par les �tats et les institutions onusiennes depuis l'adoption de la D�claration universelle des droits de l'homme en 1948,� les droits �conomiques, sociaux et culturels (� droits ESC �) ont longtemps fait figure de parents pauvres des droits de l'homme. Les principaux arguments invoqu�s au soutien de cette sous-reconnaissance des DESC ont principalement port� sur leur impr�cision normative et leur caract�re programmatique. Depuis une vingtaine d'ann�es, les DESC connaissent toutefois des d�veloppements importants qui contribuent � affirmer leur statut juridique.� Pensons � l'important travail normatif effectu� par le Comit� des DESC (ci-apr�s le � CDESC �), � certaines d�cisions des institutions r�gionales africaines et am�ricaines et � la constitutionnalisation des DESC dans de nombreux pays du monde, tels l'Afrique du Sud, la Bolivie et le V�n�zuela. Ces �tapes marquantes dans la g�n�alogie des DESC ont �t� couronn�es, en 2008, par l'adoption du Protocole additionnel au Pacte international relatif aux DESC (ci-apr�s le � Protocole �), aux termes de 18 ans de travaux. Ce Protocole �tablit une proc�dure de communications individuelles pour les particuliers et groupe de particuliers victimes de violations de leurs DESC.

Alors que le Canada et le Qu�bec continuent d'entretenir une vision dichotomique des droits de l'homme, il nous semble pertinent de s'interroger sur l'effectivit� attendue du Protocole, et plus g�n�ralement de la justiciabilit� des DESC, en leur sein. Aux fins de cette r�flexion, nous entendons par effectivit� attendue � l'effectivit� telle qu'elle se pr�sente dans l'esprit de l'auteur du droit [�] de faits que l'on peut d�crypter par l'analyse du discours �crit ou oral de l'auteur du droit, ou de gestes pos�s par lui, voire de ses silences � (Rocher, 1998).

Les positions affich�es par le Canada tout au long des travaux pr�paratoires du Protocole ainsi que l'�tat de la jurisprudence relativement aux DESC nous poussent � croire qu'il serait plus ad�quat de parler ici d'ineffectivit� attendue. Pour l'heure il semble difficile de croire que le Canada puisse passer outre sa principale r�serve et adh�rer au Protocole. Et ce m�me si cette r�serve, qui concerne la nature progressive des DESC et le fait qu'ils soient r�alisables au � au maximum des ressources disponibles � soit de moins en moins justifi�e au plan juridique.� Selon le Canada, le fait qu'une instance quasi-judiciaire internationale puisse �mettre des constatations et recommandations dans le cadre de l'examen de communication individuelle, risque d'entra�ner des empi�tements sur sa souverainet� et de limiter ses pouvoirs discr�tionnaires.� Or, la formulation finale de l'article 8, par. 4 du Protocole vise justement � pr�ciser le crit�re d'�valuation des mesures �tatiques en introduisant le principe du caract�re raisonnable et en reconnaissant la discr�tion de l'�tat en cette mati�re.� Il faut croire que ces balises textuelles ne sont pas suffisantes pour le Canada puisque ce dernier n'a toujours pas sign�, malgr� ce texte, le Protocole.
L'�tat actuel du droit interne en mati�re de DESC est aussi r�v�lateur d'une ineffectivit� attendue. Sur cette base, il est loisible de croire que le Canada refusera de signer et de ratifier le Protocole tant et aussi longtemps que son droit n'aura �t� harmonis� aux prescriptions de justiciabilit� requises par le droit international. � ce titre, il faudrait que les avocats repr�sentant le Canada ou le Qu�bec dans des affaires impliquant des DESC plaident autre chose que le caract�re strictement symbolique des DESC et leur nature non juridique, ce qu'ils ont plut�t fait jusqu'ici.� Il faudrait �galement que les avocats et les juges acceptent l'id�e que la justiciabilit� des DESC n'est pas synonyme d'empi�tement du pouvoir judiciaire sur le pouvoir l�gislatif ou du moins que cela ne l'est pas plus fortement pour les DESC que cela ne l'est d�j� pour les droits civils et politiques.��

Doit-on comprendre de ce qui pr�c�de que le Canada et ses tribunaux sont compl�tement herm�tiques aux avanc�es importantes qui marquent le domaine des DESC � travers le monde ?� La r�ponse � cette question est en partie affirmative. Certains faits nous laissent toutefois croire qu'une perc�e de la justiciabilit� des DESC est possible. Il s'agit tout d'abord de la pro-activit� des organisations non gouvernementales (� ONG �), telles la Ligue des droits et libert�s et Amnistie Internationale, en mati�re de DESC, capable de mobiliser l'opinion publique et d'influencer le gouvernement en faveur de la signature et de la ratification du Protocole. Il s'agit peut-�tre aussi de la� d�cision Chaoulli qui bien qu'insatisfaisante dans sa conceptualisation du droit � la sant� (on pourrait m�me y voir plut�t une atteinte au droit � la sant� de la collectivit�, et notamment des personnes les plus vuln�rables, formalis�e par le plus haut tribunal du pays), a permis un d�bat sur la base indirecte du droit � la sant� dans le cadre de l'ar�ne judiciaire.�

L'analyse de l'effectivit� requiert de d�passer le niveau des positions officielles pour tenter d'identifier ses vecteurs plus souterrains. Cette fa�on de faire nous laisse envisager des pistes de travail � d�velopper dans l'objectif de rendre effectif le Protocole au Qu�bec et au Canada.� � ce titre, nous pensons � la formation des avocats sur les d�veloppements r�cents en mati�re de justiciabilit� des DESC afin de faire p�n�trer dans l'ar�ne judiciaire des arguments susceptibles de faire �voluer le droit canadien.� Nous pensons aussi, dans un contexte de droit compar� marqu� par une cr�ativit� et une r�ceptivit� � l'�gard des DESC, � la force du� transjudiciarisme qui, en favorisant le dialogue judicaire, peut contribuer � l'�volution du droit canadien. Dans tous les cas, nous croyons que l'absence de jurisprudence relative aux DESC laisse le terrain libre � ceux qui valorisent une hi�rarchie entre les droits en entretenant des id�es pr�con�ues sur l'in-justiciabilit� des DESC. En ce sens le d�veloppement d'un droit interne coh�rent qui aurait l'avantage de d�montrer que la r�alisation progressive au maximum des ressources disponibles peut �tre compatible avec une justiciabilit� respectueuse du partage des comp�tences pourrait contribuer � entra�ner une effectivit� du Protocole.

En tout �tat de cause, m�me si le Canada demeurait riv� � une intention d'ineffectivit� du Protocole, il y a fort � parier que la force symbolique de cet instrument saura d�passer les m�canismes formels pour entra�ner des effets sur les repr�sentations qu'entretiennent les citoyens, les juristes et les parlementaires sur les DESC. L'effectivit� passe bien souvent par des canaux diffus susceptibles de faire bifurquer les intentions initiales. Ces avenues m�ritent tout autant qu'on s'y attarde. C'est � l'analyse de tous ces enjeux que nous convie la pr�sente r�flexion.

Christine V�zina, avocate, Programme Droits et VIH, COCQ-sida

Wal-Mart et la libert� d�association�: un recul des libert�s politiques au Qu�bec?

Lex Hebdo — Tue, 06 Apr 2010 00:00:00 -0400

Le 2 avril 2004, le magasin Wal-Mart de Jonqui�re devient le premier �tablissement de cette multinationale � se syndiquer en Am�rique du Nord. Moins d'un an plus tard, le 9 f�vrier 2005, la compagnie Wal-Mart annonce la fermeture de son magasin de Jonqui�re, le jour m�me o� le ministre du Travail nommait un arbitre en vertu du Code du travail pour fixer la premi�re convention collective. Certains des ex-employ�s du magasin de Jonqui�re d�cident alors de porter plainte � la Commission des relations de travail en vertu des articles 15 � 17 du Code du travail du Qu�bec (L.R.Q. ch. C-27), arguant la prise de mesures ill�gales par Wal-Mart en repr�sailles � l'exercice d'activit�s syndicales. En compensation, les salari�s demandent d'�tre r�int�gr�s dans leurs emplois.

Dans une d�cision rendue le 27 novembre 2009 (Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada inc. (2009) CSC 54), la majorit� de la Cour supr�me du Canada rejette le pourvoi des employ�s en soutenant qu'une ordonnance de r�int�gration doit imp�rativement �s'appuyer sur l'existence d'un lieu de travail encore en activit� (para.4). Selon la Cour supr�me, il est inappropri� de chercher � �tre r�int�gr� dans son emploi suite � la fermeture d'un magasin et ce, m�me si la d�cision de fermeture est mue par des motifs antisyndicaux ou d'autres �motifs condamnables socialement� (A.I.E.S.T. local de sc�ne no 56 c. Soci�t� de la Place des Arts de Montr�al (2004) csc 2, au para. 28). Au Qu�bec donc, la fermeture r�elle et d�finitive d'un �tablissement constitue une d�fense compl�te emp�chant les employ�s de demander une r�int�gration ou carr�ment de se pr�valoir des articles 15 � 17 du Code.

Cette d�cision soul�ve certaines questions concernant la port�e de la libert� d'association au Qu�bec, pourtant prot�g�e � l'article 2d) de la Charte canadienne des droits et libert�s et � l'article 3 de la Charte qu�b�coise des droits et libert�s de la personne. En effet, comme le souligne la dissidence dans l'arr�t Plourde, �la fermeture non seulement punit les salari�s qui tentent de se syndiquer, mais transmet aussi un message g�n�ral selon lequel la syndicalisation expose tous les salari�s de ce lieu de travail au risque de perdre leur emploi� (para. 111). Dans cette veine, la d�cision de la Cour supr�me, en privil�giant une interpr�tation restrictive de libert� d'association, lance �galement un message g�n�ral aux employeurs�: il est acceptable au Qu�bec de fermer un �tablissement pour �viter de devoir n�gocier avec un syndicat. Cela tranche nettement avec un courant jurisprudentiel r�cent qui ouvrait pourtant la porte � une interpr�tation plus large de la libert� d'association � travers tout le Canada et introduit un d�calage �vident avec le r�gime pr�valant dans les autres provinces canadiennes.

Philippe-Antoine Couture-M�nard, DESS Common Law, Facult� de droit, Universit� de Montr�al
Emmanuelle Paquette-B�langer, ma�trise, Facult� de droit, Universit� de Montr�al

De l'� �tre � vers l'� avoir �t� � muabilit� du corps humain

Lex Hebdo — Thu, 04 Feb 2010 00:00:00 -0500

Le cadavre � cette d�pouille mortelle, ce corps inanim� devant lequel la fatalit� in�luctable s'est abattue � symbolise � la fois un produit de consommation, un objet de culte et une mati�re de la science. La premi�re acception s'observe au regard du cannibalisme qui permet � ses pratiquants de s'approprier les qualit�s de la victime et d'effrayer les ennemis; la vision occidentale d'un �tre � sauvage mangeur d'homme � inspire notamment Shakespeare � cr�er Caliban, c�l�bre personnage mal�fique dans la com�die � La temp�te �. La deuxi�me acception renvoie aux rituels fun�raires, o� le cadavre tend � une certaine sacralisation. Dans l'ancienne �gypte, H�rodote rapporte, � cet �gard, que le proc�d� de momification visait � pr�server le corps du d�funt afin d'assurer l'existence de son �me dans l'au-del�. La troisi�me acception transpose le cadavre dans le domaine scientifique; il rev�t alors une finalit� de � serviabilit� � et constitue un � patrimoine biologique � par la possibilit� de dons d'organe � titre gratuit, car justifi�s par un int�r�t altruiste. Une consid�ration contemporaine sur le caract�re lucratif du don se pose n�anmoins � la lumi�re des expositions � Bodies � (technique de plastination de l'inventeur Gunther Von Hagen) et de celle projet�e par Andre� Molodkin, cet alchimiste de la chair humaine (technique qui consiste � faire cuire des corps humains pour qu'ils deviennent une huile brute). Outre le questionnement relatif � la provenance des corps ou des organes expos�s, il est permis de s'interroger sur le v�ritable dessein � mercantile ou scientifique? � poursuivi par ces concepteurs.

Le cadavre met en pr�sence des attitudes et des conceptions radicalement oppos�es, qui bouleversent sans conteste un traitement unitaire de la mati�re. D'une consommation r�elle des corps dans les soci�t�s cannibales de jadis � une consommation des images du corps � l'�re des expositions, on peut douter, � l'instar de Jacques Attali (� L'ordre cannibale �), si � nous sommes jamais sortis d'un ordre cannibale, ou encore si notre soci�t� industrielle n'a jamais �t� rien d'autre qu'une machine � traduire un cannibalisme v�cu en cannibalisme marchand �.

Sur le plan de la dogmatique juridique, le cadavre suscite une r�flexion sur la d�termination du moment de la mort, d'une part, et sur son statut juridique, d'autre part.

En l'absence de positionnement l�gislatif en droit priv� qu�b�cois sur le concept de mort naturelle, le l�gislateur qu�b�cois d�f�re comp�tence � la science m�dicale qui fixe les crit�res de d�termination de la mort. La m�decine �tablit trois �tapes dans le processus de la mort : la mort clinique correspondant � l'arr�t des fonctions cardiaque et respiratoire, la mort biologique par la cessation fonctionnelle et irr�versible de r�cup�ration des organes vitaux et la mort cellulaire, soit la d�sint�gration et la d�g�n�rescence des cellules corporelles. Pour l'heure, l'�tablissement de la mort correspond � la d�termination physique li�e � la perte irr�versible des fonctions c�r�brales de la personne.

D�s ce moment, il y a an�antissement du sujet de droit, de la personnalit� juridique ; le d�funt devient objet de droit. Le temps humain se conjugue d�sormais de l'� �tre � vers l'� avoir �t� �. Or, ce cantonnement (herm�tique ?) � sujet�objet � � cette logique binaire sinon manich�enne � est-il en ad�quation avec la r�alit� ? N'y a-t-il pas lieu de repenser l'affirmation cat�gorique du cadavre en tant qu'objet de droit ? Certaines nuances s'imposent et une protection posthume du d�funt subsiste au regard de ses derni�res volont�s, de sa m�moire et de son cadavre.

Johanne Clouet, doctorante, Facult� de droit, Universit� de Montr�al
Mari�ve Lacroix, doctorante, Facult� de droit, Universit� Laval

Quel est l'avenir de la libert� de religion au Canada suite � Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37 ?

Lex Hebdo — Tue, 08 Dec 2009 00:00:00 -0500

La photo du titulaire du permis de conduite est devenue obligatoire pour tous en Alberta, suite � l'adoption d'un nouveau r�glement dont l'objectif principal �tait de r�duire le risque que les permis servent � la perp�tration de vols d'identit�. La communaut� des hutt�rites, qui avait b�n�fici� d'une exemption jusqu'� ce point, devait maintenant se conformer ce qui allait � l'encontre du deuxi�me commandement. D'apr�s les plaignants hutt�rites, � ils croient que les photos sont des � repr�sentations � au sens o� l'entend le deuxi�me commandement et ne veulent participer en rien � leur cr�ation ou � leur utilisation. � (Hutterian Brethren, � 29) De mani�re fort int�ressante, la sanction de la photographie est aussi expliqu�e : � [l]e fait de se laisser photographier pourrait se traduire par une sanction, comme l'obligation de se tenir debout pendant les services religieux. � (Hutterian Brethren, � 29) Il s'agit alors d'un ostracisme au sein de la communaut�. Malgr� les offres d'att�nuation par la province, les hutt�rites ont refus� les accommodements propos�s. Pas surprenant, toutefois, car les accommodements offerts contrevenaient toujours � leurs croyances. La contre offre des hutt�rites d'un permis de conduite sans photo marqu�e � pas pour les fins d'identification � a aussi �t� refus�e. La question du pourvoi � la Cour supr�me �tait de savoir si cette atteinte constitue une limite raisonnable dont la justification peut se d�montrer dans le cadre d'une soci�t� libre et d�mocratique au sens de l'article premier de la Charte� (Hutterian Brethren, � 3).

D'apr�s la juge en chef McLachlin, �crivant pour la majorit�, � [l]a Charte garantit la libert� de religion, mais ne prot�ge pas les fid�les contre tous les co�ts accessoires � la pratique religieuse. � (Hutterian Brethren, � 95) En ce sens, l'objectif du gouvernement Albertain repr�sentait l'atteinte minimale aux droits, tout en soutenant l'int�grit� du syst�me de d�livrance des permis de conduire de fa�on � r�duire au minimum le vol d'identit� associ� � ce syst�me (Hutterian Brethren, � 63; voir aussi � 85). Selon la juge en chef, et contrairement au raisonnement des tribunaux inf�rieurs, l'atteinte doit �tre examin�e sous le test de l'arr�t Oakes plut�t que sous l'analyse de l'accommodement raisonnable. Cette clarification fut n�cessaire � nos yeux. Toutefois, ceci annonce �galement une divergence importante de l'arr�t British Columbia (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU ([1999] 3 R.C.S. 3), car une distinction est �tablie lorsqu'une mesure l�gislative d'application g�n�rale est en jeu. � Quand le gouvernement prend une mesure en �dictant une loi, les dispositions de l'article premier s'appliquent. Le gouvernement peut justifier la mesure l�gislative, non pas en d�montrant qu'il l'a adapt�e aux besoins du plaignant, mais en �tablissant qu'elle a un lien rationnel avec un objectif urgent et r�el, qu'elle porte le moins possible atteinte au droit et que son effet est proportionn�. � (Hutterian Brethren, � 71)

Ceci repr�sente une modification importante au fardeau requis de la preuve : le gouvernement ne doit pas d�montrer les effets b�n�fiques escompt�s (soit l'accommodement), mais plut�t que la mesure l�gislative rencontre les crit�res du lien rationnel, de l'objectif r�el et urgent et qu'elle rencontre le crit�re de la proportionnalit�. La question principale en devient une relative � la gestion du risque et plus particuli�rement, le risque sp�culatif du risque r�el des mesures l�gislatives. De cette fa�on, le discours du bien commun ressort, ainsi que celui de l'effectivit� des normes. D'apr�s la juge en chef McLachlin, � [s]i des mesures l�gislatives ne pouvaient �tre prises pour le bien commun sans qu'il soit d'abord �tabli qu'elles produiront effectivement les effets b�n�fiques attendus, peu de mesures l�gislatives seraient �dict�es et l'int�r�t public en souffrirait. � (Hutterian Brethren, � 85) Cet argument demeure insatisfaisant � nos yeux, car la juge en chef semble sp�culer elle-m�me sur la certitude du risque et ce, en l'absence d'une quantification physique du risque. En distinguant le risque sp�culatif du risque r�el, nous devons distinguer entre les effets ou co�ts accessoires des choix v�ritables li�s � la libert� de religion. Ceci nous ram�ne, en effet, � notre point de d�part, mais avec un b�mol particulier sur la libert� de religion, car la juge en chef admet qu'il n'existe aucune recette magique pour mesurer la gravit� d'une restriction particuli�re � la pratique religieuse (Hutterian Brethren, � 89, notre emphase). La majorit� de la Cour supr�me arrive � conclusion que selon la preuve soumise, les plaignants hutt�rites n'�taient pas priv�s de cette capacit� de choix v�ritable, et ce, contrairement aux situations v�cues dans R. c. Edwards Books and Art Ltd. ([1986] 2 R.C.S. 713) et Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys ([2006] 1 R.C.S. 256) (Hutterian Brethren, � 94).

D'apr�s la juge Abella (dissidente), l'absence d'une exemption cr�� une atteinte dramatique aux droits constitutionnels des hutt�rites (Hutterian Brethren, � 114). Ceci repr�sente le n�ud essentiel de son opinion. Toutefois, c'est l'emploi de la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits l'Homme (CEDH) sur la libert� de religion qui retient notre attention. � notre connaissance, ceci constitue une premi�re pour la Cour supr�me du Canada. Malgr� les similitudes sur le plan constitutionnel et au niveau du principe de proportionnalit�, la libert� de religion demeure intellectuellement diff�rente dans les discours canadien et europ�en. Pour emprunter les mots de la juge Abella, nous croyons que son approche peut �tre qualifi�e d'� in�dit[e] et incompatible � ... ajoutons aussi dangereuse � cette qualification. Nous devons �tre conscients des diff�rences qui r�gnent entre les syst�mes constitutionnels nationaux et supranationaux, ainsi que le contexte distinct menant � ces causes. La juge Abella note que la CEDH a �pous� une conception lib�rale semblable de la libert� de religion dans les arr�ts Kokkinakis c. Gr�ce (arr�t du 25 mai 1993, s�rie A no 260-A) et Şahin c. Turquie (arr�t du 10 novembre 2005, requ�te no 44774/98). Nous sommes de l'avis que ces d�finitions de la libert� de religion sont ins�r�es sans attention suffisante au contexte dans lequel ces revendications de la libert� de religion sont avanc�es. Dans Kokkinakis, la question �tait la poursuite criminelle d'un T�moin de J�hovah pour pros�lytisme, tandis que l'interdiction du port du voile dans les universit�s �tait en cause dans Şahin. Alors que les droits des groupes minoritaires religieux s'affrontaient � la religion reconnue dominante dans Kokkinakis, la manifestation de croyances religieuses s'affrontait � l'�tat constitutionnellement la�que dans Şahin. Dans les deux cas, la constitution nationale �dictait la relation avec l'�tat en ce qui a trait � la religion; dans les deux cas, la Convention europ�enne des droits de l'Homme semblait �tre en conflit avec les r�gimes nationaux. Ces �conceptions lib�rales' de la libert� de religion, tel qu'�pous�e par la CEDH, devraient �tre compris comme le revers de la pendule des droits, employ� souvent afin de se pourvoir de la �marge d'appr�ciation nationale' et non aux plaignants particuliers.

Par ailleurs, la juge Abella explique que la libert� de religion ne devrait pas seulement �tre interpr�t�e comme un droit individuel, mais aussi comme formant une conscience collective de � croyances admissibles �; les arr�ts R. c. Big M. Drug Mart ([1985] 1 R.C.S. 295) et Edwards Books en t�moignent de ces valeurs (Hutterian Brethren, � 127). Ceci repr�sente une interpr�tation int�ressante de la libert� de religion, en attribuant une importance particuli�re � l'aspect collectif de la religion, et plus particuli�rement, de la communaut� religieuse. N�anmoins, nous croyons que l'emploi de l'�glise M�tropolitaine de B�ssarabie et autres c. Moldova (arr�t du 13 d�cembre 2001, requ�te no. 45701/99) demeure imprudent sans attention suppl�mentaire au contexte de la d�cision. L'on ne peut prendre pour �quivalent le refus de reconna�tre une religion ou �glise par l'�tat et les cons�quences de l'obligation universelle de photo pour un permis de conduite. Tandis que le premier nie la personnalit� et sa voix juridique, le second a pour effet de r�duire certaines habitudes, mais n'empi�te pas sur l'existence de sa personnalit� juridique.

En conclusion, l'on peut effectivement se demander quel sera l'avenir de la libert� de religion au Canada suite � Hutterian Brethren. D'un c�t�, nous voyons que le discours sur la libert� de religion tourne autour des valeurs qui sous-tendent la Charte et que la discussion de l'atteinte � la libert� de religion devrait se faire sous l'�gide du test de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libert�s (plut�t que sous l'analyse de l'accommodement raisonnable). De l'autre c�t�, l'utilisation de la jurisprudence de la CEDH en mati�re de libert� de religion par la Cour supr�me du Canada signale une nouvelle �re dans le discours sur la libert� de religion.

Dia Dabby
B.A., LL.B., LL.M. (Candidate), Avocate.

L�interpr�tation des lois constitutionnelles et quasi constitutionnelles de protection des droits de la personne et l�interpr�tation des lois ordinaires : convergence ou divergence ?

Lex Hebdo — Mon, 23 Nov 2009 00:00:00 -0500

Apr�s que la Charte canadienne des droits et libert�s soit entr�e en vigueur en 1982, la Cour supr�me n'a pas tard� � proclamer sa sp�cificit� sur le plan de l'interpr�tation. Compte tenu de sa nature constitutionnelle, il fallait faire b�n�ficier la Charte canadienne d'une interpr�tation�large et lib�rale plut�t qu'� �troite et formaliste��[1]. Ce principe a ensuite �t� �tendu � l'ensemble des instruments quasi constitutionnels de protection des droits de la personne au Canada, dont la Charte qu�b�coise2. Peu � peu, il a �t� �tabli que les lois de protection des droits de la personne doivent faire l'objet d'une interpr�tation � la fois � lib�rale �3, � g�n�reuse �4, ��contextuelle��5, � t�l�ologique �6, � dynamique �7 et � �volutive �8 � de mani�re � r�aliser les objets g�n�raux qu'elle[s] sous-tend[ent] de m�me que les buts sp�cifiques de [leurs] dispositions particuli�res �9. Encore en 2008, dans les motifs minoritaires qu'elle a r�dig�s dans l'arr�t Potash, la juge en chef de la Cour supr�me du Canada a rappel� que � des r�gles particuli�res s'appliquent � l'interpr�tation des lois sur les droits de la personne �10.

Selon certains auteurs, la sp�cificit� de l'interpr�tation des lois constitutionnelles et quasi constitutionnelles de protection des droits de la personne a �t� maintes fois affirm�e, mais jamais d�montr�e11. Pour d'autres 12, cette sp�cificit� s'est estomp�e avec l'�volution de la m�thode d'interpr�tation des lois dites � ordinaires �, laquelle consiste d�sormais � � lire les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du l�gislateur �13. � Texte, contexte, objet � [telles seraient d�sormais, selon eux,] les trois pierres angulaires de l'interpr�tation juridique, et ce, tant pour les chartes des droits que pour les textes de loi ordinaires. �14�

Par une analyse de la jurisprudence de la Cour supr�me du Canada et des tribunaux qu�b�cois, j'ai voulu v�rifier si l'approche interpr�tative est la m�me quelle que soit la loi interpr�t�e. Lors de la 2^e s�ance des Ateliers �tudiants du CRDP, le 17 d�cembre prochain, je tenterai de d�montrer qu'il existe encore une diff�rence, non pas de nature mais de degr�, entre l'interpr�tation des lois ordinaires et l'interpr�tation des lois constitutionnelles et quasi constitutionnelles de protection des droits de la personne15.�

Alors que l'objet de la loi semble �tre la cl� de l'interpr�tation constitutionnelle, il m'appara�t n'�tre qu'un �l�ment d'importance secondaire en mati�re d'interpr�tation des lois ordinaires. Pour tout dire, il me semble que quoiqu'en dise la Cour supr�me, le texte de la disposition litigieuse et celui des dispositions qui lui sont connexes demeurent, de mani�re g�n�rale, l'�l�ment d�terminant en mati�re d'interpr�tation des lois ordinaires. Le texte joue � l'oppos� un r�le moins important en mati�re constitutionnelle, ce qui se comprend ais�ment si l'on consid�re que les textes de loi constitutionnels et quasi constitutionnels sont g�n�ralement r�dig�s en termes plus flous. Le libell� impr�cis de ces lois autorise et contraint � la fois l'interpr�te � rechercher leur signification en dehors de leur seul texte. C'est ce qui explique que l'interpr�tation constitutionnelle fasse une plus grande place au contexte de l'application de la loi16.

En somme, l'interpr�tation des lois ordinaires et celle des lois constitutionnelles impliquent toutes deux la prise en compte de l'objet, du texte et du contexte de la loi, mais � des degr�s diff�rents. En mettant l'accent sur le contexte social, �conomique, politique et philosophique de l'�laboration et de l'application de la loi plut�t que sur son texte, l'interpr�tation des lois constitutionnelles et quasi constitutionnelles de protection des droits de la personne demeure un exercice plus dynamique, plus �volutif et plus complexe que l'interpr�tation des lois ordinaires.

M�lanie Samson
Doctorante, Facult� de droit
Universit� Laval

[1] Law Society of Upper Canada c. Skapinker, 1984 1 R.C.S. 357, 366

[2] Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 5^e �d., Cowansville, �ditions Yvon Blais, 2008, p. 954; COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, ��La dynamique juridique de la Charte��, �tude n^o 6 (r�daction�: Michel COUTU et Pierre BOSSET), dans Apr�s 25 ans, la Charte qu�b�coise des droits et libert�s, vol. 2 (�tudes), Montr�al, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2003, p. 246, � la page 250

[3] Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicap�es), 2006 1 R.C.S. 513 (par. 33); R. c. Grant, 2009 CSC 32 (par. 15)

[4] T.U.A.C., section locale 1518 c. KMart Canada Ltd., 1999 2 R.C.S. 1083, 1100 (par. 22)

[5] R. c. Grant, pr�cit�, note 3; Luc B�GIN et Yannick VACHON, ��L'interpr�tation contextuelle�: pour le meilleur et pour le pire ?��, dans Marie-Claire BELLEAU et Fran�ois LACASSE (dir.), Claire L'Heureux-Dub� � la Cour supr�me du Canada 1987-2002, Montr�al, Wilson & Lafleur, 2004, p. 721; Danielle PINARD,�� La ��m�thode contextuelle��, (2002) 81 R. du B. can. 323. Voir aussi�: R. c. Big M Drug Mart Ltd., 1985 1 R.C.S. 295, 344; Edmonton Journal c. Alberta (Procureur g�n�ral), 1989 2 R.C.S. 1326, 1355.

[6] Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicap�es), pr�cit�, note 3 (par. 33); R. c. Grant, id.; Luc B. TREMBLAY, � L'interpr�tation t�l�ologique des droits constitutionnels��, (1995) 29 R.J.T. 459; Pierre CARIGNAN, � De l'ex�g�se et de la cr�ation dans l'interpr�tation judiciaire des lois constitutionnelles �, (1986) 20 R.J.T. 27, 43. Voir aussi�: R. c. Big M Drug Mart Ltd., id.

[7] Friends of the Island Inc. c. Canada (ministre des Travaux publics), 1993 2 C.F. 229 (1^ere instance) (par. 67) (inf. pour d'autres motifs�: 18 C.E.L.R. (N.S.) 1 (CAFCA)); Diane DEMERS, � Les enjeux contemporains de l'interpr�tation�: les concepts flous, l'interpr�tation � constructiviste � et la ��mod�lisation �, dans Claude THOMASSET et Dani�le BOURCIER (dir.), Interpr�ter le droit�: le sens, l'interpr�te, la machine, Bruxelles, Bruylant, 1997, p. 221, � la page 233

[8] Friends of the Island Inc. c. Canada (ministre des Travaux publics), id. (par. 60); D. DEMERS, id.

[9] B�liveau St-Jacques c. F�d�ration des employ�es et employ�s de services publics Inc., [1996] 2 R.C.S. 345, 371 (par. 42)

[10] New Brunswick (Human Rights Commission) c. Potash Corporation of Saskatchewan Inc., 2008 2 R.C.S. 604 (par. 65)

[11] Alain-Fran�ois BISSON, ��La Charte qu�b�coise des droits et libert�s de la personne et le dogme de l'interpr�tation sp�cifique des textes constitutionnels��, (1986) 17 R.D.U.S. 19

[12] St�phane BEAULAC, ��L'interpr�tation de la Charte�: reconsid�ration de l'approche t�l�ologique et r��valuation du r�le du droit international��, (2005) 27 S.C.L.R. (2d) 1

[13] E. A. Driedger, Construction of Statutes, 2^e �d., Toronto, Butterworths, 1983, p. 87. La Cour supr�me du Canada a consacr� cette m�thode � maintes reprises�: �Stubart Investments Ltd. c. La Reine, 1984 1 R.C.S. 536, 578; Qu�bec (Communaut� urbaine) c. Corp. Notre-Dame de Bon-Secours, 1994 3 R.C.S. 3, 17; Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), 1998 1 R.C.S. 27 (par. 21); R. c. Gladue, 1999 1 R.C.S. 688 (par. 25); R. c. Araujo, 2000 2 R.C.S. 992 (par. 26); R. c. Sharpe, 2001 1 R.C.S. 45 (par. 33); Chieu c. Canada (Ministre de la Citoyennet� et de l'Immigration), 2002 1 R.C.S. 84 (par. 27); Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, [2002] 2 R.C.S. 559 (par. 26); CCH Canadienne Lt�e c. Barreau du Haut-Canada, 2004 1 R.C.S. 339 (par. 9); Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc., 2007 3 R.C.S. 20 (par. 2); A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association c. Canada (Agence du Revenu), [2007] 3 R.C.S. 217 (par. 16); Saulnier c. Royal Bank of Canada, 2008 3 R.C.S. 166 (par. 16); Lipson c. Canada, [2009] 1 R.C.S. 3 (par. 26); Canada (Citoyennet� et Immigration) c. Khosa, 2009 1 R.C.S. 339 (par. 38); R. c. Middleton, 2009 1 R.C.S. 674 (par. 78).

[14] S. BEAULAC, loc. cit., note 12, 25

[15] P. Carignan, loc. cit., note 6, 53

[16] Montr�al (Ville) c. 2952-1366 Qu�bec Inc., 2005 3 R.C.S. 141�(par. 15) : � Dans l'exercice d'interpr�tation, plus le texte choisi par le l�gislateur sera g�n�ral, plus le contexte sera important.��

L��tat devrait-il �tre avec vous dans le bureau du m�decin? R�flexion sur les tensions possibles entre les droits de la personne et la lutte contre les maladies chroniques

Lex Hebdo — Tue, 06 Oct 2009 00:00:00 -0400

Lorsqu'une personne est atteinte d'une maladie, son probl�me de sant� rel�ve a priori de sa vie priv�e, et il lui appartient de d�cider d'�tre trait�e ou non ou encore d'en parler � ses proches. De m�me, se soumettre � des tests de d�pistages ou � des tests diagnostiques est un libre choix tout � fait personnel. Le principe juridique de base est clair : nul ne peut �tre soumis sans son consentement � des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de pr�l�vements, de traitements ou de toute autre intervention (art. 11 C.c.Q.). Cette r�gle de droit s'harmonise avec les droits fondamentaux � la libert�, � la dignit� et � la vie priv�e, consacr�s par les Chartes.

Toutefois, lorsqu'une personne est atteinte d'une maladie contagieuse et qu'elle pose un risque � la sant� de ses concitoyens, la situation se complexifie. La personne atteinte peut-elle refuser d'�tre trait�e ou d'�tre mise en isolement ? Les droits de la personne doivent-ils primer ? Au Qu�bec, le l�gislateur a tranch� en faveur de l'int�r�t collectif et non des droits individuels de la personne pour certaines affections pr�cises (Loi sur la sant� publique). Par exemple, une personne atteinte de la tuberculose doit se soumettre � des traitements, et une ordonnance de la Cour peut �tre obtenue � cet effet si la personne refuse. La protection de la sant� de la population contre le danger que pr�sente une personne justifie de passer outre certains droits de cette derni�re dans ce cas. Ce m�canisme de justification est d'ailleurs employ� � l'�gard des personnes atteintes du VIH/SIDA, qui ont l'obligation de divulguer leur maladie lorsqu'elles s'adonnent � des activit�s qui comportent un risque de transmission.

Or, qu'advient-il de ces principes et de ces raisonnements lorsqu'une personne est atteinte d'une maladie chronique non transmissible comme le diab�te, l'ob�sit� ou le cancer ? Une maladie qui n'est pas contagieuse peut-elle entrer dans la sph�re des probl�mes de sant� �publics� ? Nul doute : les maladies chroniques sont un probl�me de sant� publique. L'explosion de leur incidence dans la population dans les derni�res d�cennies en fait un r�el fl�au sanitaire et l'�tat, dans son r�le de protecteur de la sant� publique, doit s'y attarder. Selon l'Organisation mondiale de la sant�, les maladies chroniques constituent la premi�re cause de d�c�s dans le monde. Au Canada en 2009, il y a eu jusqu'� maintenant 123 000 d�c�s reli�s aux maladies chroniques selon l'Agence de sant� publique du Canada. Les maladies chroniques sont �galement une menace �conomique puisqu'elles p�sent lourdement sur les syst�mes de sant�.

Toutes les mesures de sant� publique n'ont cependant pas le m�me degr� d'intrusion au niveau notamment de la libert�, de l'�galit�, de la dignit� et de la vie priv�e des individus. Par exemple, des campagnes de sensibilisation pour le d�pistage du cancer ne suscitent pas les m�mes enjeux, au niveau des droits de la personne, que des mesures de d�pistage obligatoire du diab�te ou de d�claration obligatoire du diab�te � l'�tat. � New York, les autorit�s de sant� publique ont mis sur pied un programme exp�rimental de d�pistage et de surveillance volontaire du diab�te qui impliquait que l'�tat communique avec le m�decin traitant des participants. Certains de ces derniers ont exprim� leurs craintes : �To me, diabetes is a very private matter that would become a public matter� (Fairchild et Alkon, 2007). Ce t�moignage �voque la d�licate t�che de d�terminer o� se situe la fronti�re entre le domaine de la sant� publique et celui de la sant� �priv�e� qui est ax�e sur la relation m�decin-patient. D�s lors, la question n'est pas � savoir si l'�tat devrait intervenir pour lutter contre les maladies chroniques, mais bien comment et jusqu'o� l'�tat devrait-il intervenir dans la sph�re priv�e des citoyens dans le contexte des maladies chroniques? Autrement dit, l'�tat devrait-il �tre avec vous dans le bureau du m�decin ?

Marie-�ve Couture-M�nard
Doctorante, Facult� de droit
Universit� McGill

Histoire et D�mocratie

Lex Hebdo — Tue, 19 May 2009 00:00:00 -0400

L'implosion de l'Union sovi�tique a ouvert une �re d'innovations politiques indiscutables et cr�� un contexte favorable pour la d�mocratie lib�rale � travers le monde. Elle a aussi ouvert sur des analyses majeures concernant le concept de d�mocratie, ses composantes essentielles et son ou ses modes d'existence. Il est g�n�ralement admis aujourd'hui que ce concept inclut mais d�passe les seules notions d'�tat de droit, de bonne gouvernance et de gestion efficace des ressources publiques.

La d�mocratie concerne le contr�le de la puissance publique et la gestion apais�e des conflits de repr�sentations et de visions concernant une soci�t� donn�e. Elle appelle la mise en place d'institutions durables et de processus transparents reposant sur le principe du contr�le par les citoyens de ceux � qui est confi�e, pour un temps et selon un mandat circonscrit, la responsabilit� de ces institutions et de ces processus.

Ce principe ne se traduit pas cependant par un mod�le unique, chaque soci�t� d�mocratique cr�ant les institutions politiques qui correspondent � son �volution historique, � sa culture et � ses conditions socio-�conomiques particuli�res.

La qualit� de la vie d�mocratique varie en cons�quence et selon des modalit�s mesurables : 1./ nature de la repr�sentation, de la participation, de l'imputabilit� et de la transparence et 2./ �tat de la culture d�mocratique et de ses composantes essentielles, dont notamment le pluralisme politique, la reconnaissance de la soci�t� civile, le droit d'association, la libert� des m�dias et autres m�canismes garantissant la libert� et la possibilit� d'une expression libre par les citoyens.

Ces principes se traduisent aussi par la s�paration des pouvoirs entre l'ex�cutif, le l�gislatif et le judiciaire et des formes r�elles de recours des citoyens face � l'�tat et � ses multiples incarnations.

Ces recours doivent rendre possible l'exercice effectif des droits civils et politiques tels que reconnus par le droit international des droits humains. Ces recours doivent-ils aussi rendre possible l'exercice effectif des droits �conomiques, sociaux et culturels?

Bref, la d�mocratie est un syst�me politique dans lequel la souverainet� �mane du peuple. Sa vis�e est double : 1./ transf�rer pour un temps, et selon des conditions connues, le pouvoir � des fiduciaires et 2./ prot�ger les citoyens contre tout abus exerc� par ces fiduciaires y compris la manipulation des conditions convenues entre les d�tenteurs du pouvoir et ceux qui en ont d�cid� ainsi.

Notre rencontre et notre discussion porteront notamment sur les questions suivantes :
1. / Quel est le poids ancien et actuel de l'histoire, ses �tapes et ses contradictions relatives � l'id�e m�me de d�mocratie dans la p�riode contemporaine (depuis la Deuxi�me Guerre mondiale)?

2. / Quel est le poids ancien et actuel de l'histoire, ses effets et ses n�cessit�s sur les formes variables des syst�mes d�mocratiques qui se d�ploient aujourd'hui dans le monde?

3. / Quel est le poids ancien et actuel de l'histoire, ses cons�quences et exigences relatives aux �volutions des rapports de puissance qui affectent aujourd'hui la l�gitimit� des institutions internationales, l�gitimit� que plusieurs lient aujourd'hui � des formes renouvel�es de contr�le d�mocratique?

Jean-Louis Roy
Chercheur invit� au CRDP