Accueil / Vol.13, n°2 / L'arrêt Health Services and Support de la Cour suprême du Canada : La constitutionnalisation du régime québécois des relations industrielles ?

L’arrêt de 2007 Health Services and Support, de la Cour suprême du Canada reconnaît le droit de négociation collective en tant que composante essentielle du droit constitutionnel à la liberté d’association tel que garanti par l’article 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit là d’un renversement complet de la jurisprudence antérieure de la Cour, laquelle n’accordait, en 1987, qu’une portée très limitée à la liberté d’association, dénuée de tout impact quant à la sphère du travail : les travailleurs et leurs organisations ne bénéficiaient d’aucune garantie spécifique au titre de la liberté constitutionnelle d’association, pas davantage par exemple qu’un club de lecture! Cette étude entend analyser, de manière approfondie, la mise à l’écart par la Cour suprême de sa lecture antérieure, très formaliste, de l’article 2 d) de la Charte canadienne, et mettre en lumière le recours, nouveau en ce domaine, à une approche à la fois instrumentale et axiologique de la liberté d’association. Les critiques formulées à l’encontre du jugement de la Cour suprême, en particulier au sein de la communauté des travaillistes au Canada anglais, sont également discutées. Enfin, notamment sur la base du droit international (les conventions de l’OIT en matière de liberté syndicale), les auteurs étudient les implications prévisibles de l’arrêt Health Services and Support au Québec dans la perspective de la Charte des droits et libertés de la personne (article 3), y compris au regard du droit de grève.