Les transactions électroniques en droit international privé ivoirien : Etude à partir des articles 8 et 9 de la loi ivoirienne n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques

1 Diplômé en Droit des Affaires et présentement Secrétaire général de l'Université des Lagunes à Abidjan (Côte d’ivoire).

Abstract

Au cœur des changements survenus dans les moyens d’information et de communication, l’impact d’Internet a consisté à favoriser de nouvelles modalités de réalisation des échanges internationaux, notamment. À cet égard, l’exigence de régulation de ce nouveau contexte des affaires commence à se faire ressentir sur le continent africain, face à la montée en puissance de l’utilisation de l’outil informatique.
À l’aube des réponses étatiques à la question du commerce électronique, la Côte d’Ivoire vient, à l’instar d’autres États membres de la CEDEAO, de se doter d’une loi sur les transactions électroniques. Du point de vue de l’internationalité des transactions électroniques, ladite loi lève un coin de voile sur la position du législateur ivoirien. En cette occurrence, les réflexions qui suivent laissent entrevoir que le droit international privé ivoirien des transactions électroniques n’envisage, à l’exclusion de toutes autres sources de droit, que le recours à la loi comme droit applicable aux transactions électroniques.

English

The internet has played a key role in shaping channels and behaviours surrounding information and communication technologies. This has led to the rise of new forms of realization of international exchanges. In this regard, the requirement to regulate this new business environment is being felt on the African continent, which is facing the rise of the use of computers.
At the dawn of state responses to the question of electronic commerce, the Ivory Coast has just come to, as the other member states of ECOWAS adopt a law on electronic transactions. From the point of view of the international nature of electronic transactions, the Act lift a veil on the stance of Ivorian lawmakers. The following reflections put forward that the Ivorian international private law of electronic transactions contemplates only but the use of the law as the law applicable to electronic transactions, henceforth excluding other sources of law.

Recommended citation

Alfred Kouakou Kouassi, «Les transactions électroniques en droit international privé ivoirien : Etude à partir des articles 8 et 9 de la loi ivoirienne n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques», (2014) 19-2, Lex Electronica 17. Available at: https://www.lex-electronica.org/en/s/1051.

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© Alfred Kouakou Kouassi

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