La protection des données sur Internet en droit suisse

1 Docteur en droit, LL.M. (Columbia), Chargé de cours aux Universités de Fribourg et de Neuchâtel, admis au barreau de New York, avocat, Genève.

Abstract

La protection des données personnelles en Suisse trouve son fondement dans la constitution et se concrétise avant tout dans une loi fédérale adoptée avant l'avènement d'Internet et la généralisation de la transmission d'informations personnelles sur des réseaux numériques. Cette réglementation est complétée par les engagements internationaux de la Suisse et notamment la Convention européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.
L'article délimite tout d'abord le champ d'application de la législation, qui joue un rôle pour le traitement de données personnelles par des particuliers comme par les autorités de l'administration fédérale. Suit une brève analyse des principes fondamentaux (licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité, exactitude, communication à l'étranger, sécurité, droit d'accès) et de leur application sur Internet. Enfin, la protection du contenu des messages électroniques privés est brièvement abordée sous l'angle du secret des télécommunications et à la lumière d'une jurisprudence récente du Tribunal fédéral.

English

Internet data protection in Switzerland can trace its sources to the State constitution and a federal law adopted long before the Internet ever existed. The legislation in question is coupled with Switzerland's international commitments, notably the European Convention on Human Rights of the Council of Europe.
To begin, this article focuses on how the legislation on Internet data protection applies to people and State authorities which deal with personal information data banks. Secondly, this article analyses the fundamental principles behind the  legislation (legalities, good faith, proportionality, finality, exactitude, foreign communication, security and freedom of access) and their application to Internet. Lastly, the protection of e-mail content is briefly discussed in the context of recent jurisprudence and in perspective of telecommunication privacy.

Recommended citation

Michel Jaccard, « La protection des données sur Internet en droit suisse », (2001) 6-2 Lex Electronica. Available at: http://www.lex-electronica.org/en/s/1101.
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