L’affaire DELL: qu’en est-il de l’erreur sur le prix ?

1 Étudiante, Faculté de droit, Université de Montréal.

Résumé

L’article traite de l’erreur sur le prix dans les contrats électroniques. Comme toile de fond l’auteure analyse la décision de la Cour Supérieure du Québec Union des consommateurs c. Dell Computer Corp., ainsi que celle de la Cour d’Appel du Québec. Comme la question de l’erreur sur le prix n’est pas traitée dans ces décisions, l’auteure étudie, dans un premier temps, les erreurs reconnues en droit québécois en tant que vices du consentement. Dans un deuxième temps, l’auteure étudie le cas spécifique de l’erreur sur le prix dans les contrats électroniques et la validité de ces derniers. Finalement, l’auteure analyse certaines décisions étrangères qui portent sur la validité d’un contrat électronique conclu sur la base d’une erreur sur le prix.

English

The article concerns the issue of pricing errors in electronic contracts. In order to study the question, the author analyzes the decision of the Superior Court of Quebec Union des consommateurs c. Dell Computer Corp., as well as that of The Court of Appeal of Quebec. As the question of pricing error is not treated in neither of the two decisions, the author studies, initially, the errors recognized in Quebec law as defects of consent. Secondly, the author studies the specific case of pricing error in the context of electronic contracts and the validity of the latter. Finally, the author analyses certain foreign decisions which relate to the validity of an electronic contract concluded on the basis of a pricing error.

Texte intégral