Projet de loi S-211 sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement : de la théorie à la réalité

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1 Sénatrice indépendante du Québec (Canada).

2 Directeur des affaires parlementaires, Bureau de la Sénatrice Miville-Dechêne (Canada).

Résumé

Cet article décrit le contexte ayant conduit au dépôt du projet de loi S-211, de même que les étapes ayant mené à son passage par le Sénat, puis son examen à la Chambre des communes. Le projet de loi S-211 propose un cadre de divulgation obligatoire des risques, des processus d’examen et des mécanismes de remédiation du travail forcé ou du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes d’une certaine taille. Il s’inscrit globalement dans le cadre du mouvement ESG, qui vise à aligner l’activité économique sur le progrès social et environnemental. La loi propose une approche de transparence, sur le modèle des lois britannique et australienne, et constitue un premier pas dans la lutte au travail forcé et au travail des enfants.

Citation recommandée

Julie Miville-Dechêne et Jérôme Lussier, « Le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement en droit canadien : état des lieux et perspectives », dans Ivan Tchotourian, Loïc Geelhand de Merxem, Alexis Langenfeld & Matthieu Zolomian (dir.), Le droit de l'entreprise est-il à la hauteur des enjeux sociétaux du 21ᵉ siècle ? Approche transatlantique critique et comparative, (2023) 28-3 Lex Electronica, 150-166. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/2945.
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