Les déchets sais par le droit. La propriété en droit civil in or out ?
1 Université Paris-Saclay - UVSQ. • Professeure de droit privé
Citation recommandée
Nadège Reboul-Maupin, « Les déchets saisis par le droit. La propriété en droit civil in or out ? », dans Mélanie Clément-Fontaine et Gaële Gidrol-Mistral (dir.), La propriété en droit civil in or out ?, (2024) 29-2 Lex Electronica, 51-67. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/3040.
