La protection de la vie privée dès la conception ou l’intégration de la Privacy by design comme mécanisme du régime général sur la protection des données en droit Européen

1 Candidate au doctorat en droit à l'Université de Montréal.

Abstract

Développé par la commissaire à la vie privée de l’Ontario dès 1999, le mécanisme de Privacy by Design est aujourd’hui intégré dans le projet de directive européenne portant refonte du droit à la protection des données personnelles.
Poussées par des affaires comme celle dite des « Google Cars », les autorités de contrôle ont pris la mesure de l’importance de l’intégration de mécanismes de protection plus flexibles, plus efficient et assurant la mise en place de l’idée de l’« organisation responsable ».
Dans le cadre de cette évolution, l’Union européenne fait le choix de procéder au développement d’un acteur, jusqu’alors peu connu le « délégué à la protection des données personnelles », qui viendra en soutien aux autorités de protection des données et assurera un meilleur relai dans la transmission des informations entre ces autorités et les acteurs du secteur privé.

 

English

Developed as early as in 1999 by the Information and Privacy Commissioner of Ontario, the Privacy by Design mechanism is now integrated into the European directive project whose role is to reshape the right to the protection of personal data.
Driven by cases such as the 'Google Cars', authorities now understand the importance of integrating more flexible and more efficient protection mechanisms, ensuring the implementation of an idea of 'responsible organisation'.
As part of this evolution, the European Union chose to proceed with the creation of a new actor, a "protection of personal data representative", which will support the authorities in charge of data protection and provide better ways of transmitting information between those authorities and stakeholders in the private sector.

Recommended citation

Émilie Mouchard, «La protection de la vie privée dès la conception ou l’intégration de la Privacy by design comme mécanisme du régime général sur la protection des données en droit Européen», (2013) 18-2, Lex Electronica Available at: http://www.lex-electronica.org/en/s/105.

Licence

© Émilie Mouchard

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