À propos de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et spécialement à propos du commerce électronique

Abstract

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Yves Brulard et Pierre Demolin, « À propos de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et spécialement à propos du commerce électronique », (1997) 3-2 Lex Electronica. Available at: https://www.lex-electronica.org/en/s/1153.

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