Errer en droit relatif et en fait: le renvoi relatif à la loi sur la non-discrimination génétique

Abstract

Le problème de la discrimination génétique est associé aux tests génétiques depuis des décennies, bien qu'étayé par une quantité limitée de preuves dans des contextes spécifiques. Au Canada, l'adoption de la Loi sur la non-discrimination génétique (LNDG) en 2017 a donné lieu à une bataille judiciaire de trois ans, relative à la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi, initiée par le gouvernement du Québec. La Cour d’appel du Québec a formulé une opinion le 21 décembre 2018 selon laquelle les articles 1 à 7 de la LNDG, faute d’objet de droit criminel, étaient ultra vires de la compétence criminelle du Parlement fédéral. Dans le Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique, la Cour suprême du Canada a confirmé la validité constitutionnelle de la LNDG, une majorité de cinq juges déclarant que l'objectif des articles contestés constituait un exercice valide du pouvoir du Parlement fédéral de légiférer en matière de droit criminel. Dans un examen critique de cette décision, nous soutenons que le raisonnement des juges majoritaires contient de graves erreurs de droit et de fait qui soulèvent des préoccupations tant du point de vue du droit constitutionnel que du point de vue scientifique. En accord avec la minorité, nous concluons que la majorité des juges n'ont pas correctement défini le caractère véritable des dispositions contestées, ni appliqué la norme de l’appréhension raisonnée de préjudice. Nous pensons en outre que la majorité a réservé un traitement cursif des faits, montrant un intérêt étonnamment limité pour la promotion de l'élaboration de politiques fondées sur des preuves scientifiques, à une époque où la science est omniprésente dans toutes les sphères des activités humaines.

English

Genetic discrimination is a problem that has been associated with genetic testing for decades but is only supported by a limited amount of evidence in specific contexts. In Canada, the adoption of the Genetic Non-Discrimination Act (GNDA) in 2017 resulted in a three-year judicial battle regarding the constitutional validity of the Act, first challenged as a referral question by the government of Quebec. The Quebec Court of Appeal ruled on the matter on December 21, 2018, contending that sections 1 to 7 of the GNDA, by lack of a criminal law purpose, were ultra vires of the Parliament’s criminal jurisdiction. In its 2020 Reference re Genetic Non-Discrimination Act decision, the Supreme Court of Canada overruled the Quebec Court of Appeal, upholding the GNDA with a five judges majority stating that the objective of the impugned sections constituted a valid exercise of Parliament's power to legislate in matters of criminal law. After critically reviewing this decision, we contend that the reasoning of the majority judges contains serious errors of law and fact, raising concerns from both constitutional law and a scientific evidence standpoint. In agreement with the minority, we find that the majority of judges did not properly determine the pith and substance of the challenged provisions nor applied the reasoned apprehension of harm standard. Further, we believe the majority made a cursive treatment of the facts, showing surprisingly limited interest in promoting evidence-based policymaking in a day and age where science is omnipresent in all spheres of human activities.

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