Conformité

¹ Faculté de droit de l'Université de Montréal. • Professeur titulaire

Abstract

[1] Origines. A la suite de la diversification et de la mondialisation de l’économie, il est devenu très difficile pour les autorités publiques de réguler avec efficacité les activités économiques. Afin de pouvoir faire face aux nombreux défis découlant de cette réalité, on est passé du stade de la régulation à celui de la conformité. Cette approche permet, aussi bien aux autorités publiques qu’aux entités privées, de jouer un rôle de premier plan dans la détection et la prévention des irrégularités au sein des entreprises, étant donné la sophistication de la criminalité économique.
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Keywords

conformité – Dictionnaire de la norme

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