Le droit européen des pratiques commerciales et la diminution de la consommation
Abstract
Le droit européen des pratiques commerciales est un levier qui serait efficace pour permettre une diminution de la consommation sur le territoire de l’Union européenne pour plusieurs raisons. D’une part, des raisons de politique juridique abondent dans ce sens. En effet, même si le paradigme actuel de l’Union européenne demeure la croissance, le Pacte vert, politique actuellement poursuivie par les institutions de l’Union européenne, semble être un premier pas vers une diminution de la consommation. Plusieurs modifications récentes du droit des pratiques commerciales vont par ailleurs dans le sens d’une diminution de la consommation. Des arguments de technique juridique appuient également le fait que le droit européen des pratiques commerciales pourrait permettre une diminution de la consommation, notamment du fait du large domaine de la réglementation européenne associé à un degré très élevé d’harmonisation des droits nationaux.
Le dispositif actuel d’encadrement des pratiques commerciales est néanmoins perfectible. Il faudrait, d’abord, intensifier cet encadrement en le modifiant de plusieurs façons. Par exemple, la tromperie sur la durabilité pourrait être plus simplement caractérisée. Toutes les informations communiquées par un professionnel lors de l’acte d’achat, qui ne portent pas sur les caractéristiques du produit sont des informations qui tendent à faire pression sur le consommateur pour le presser à acheter le produit, pourraient constituer des pratiques commerciales agressives et, de ce fait, être interdites. La publicité de certains produits pourrait également être interdite per se. En outre, le dispositif actuel des pratiques commerciales pourrait rechercher la transformation du comportement des consommateurs puisque, bien que cela constitue un changement de paradigme par rapport aux règles actuelles, les consommateurs ont leur rôle à jouer dans la diminution de la consommation. Des informations ou des techniques de commercialisation permettant de réduire la consommation pourraient ainsi être promues.
Keywords
Droit européen de la consommation – Droit français de la consommation – Obsolescence programmée. – Pratiques commerciales – Publicité