Yves Brulard et Pierre Demolin
À propos de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et spécialement à propos du commerce électronique
Volume 3, Issue 2AbstractPDF
Karim Benyekhlef
ACLU v. Reno
Volume 3, Issue 2PDF
Sophie Hein
La circulation des oeuvres littéraires sur les inforoutes : Essai sur le thème du droit d’auteur et des inforoutes
Volume 2, Issue 3PDF
Robert Cassius de Linval et Éric Franchi
Quelques nouvelles brèves
Volume 2, Issue 3PDF
Herbert Burkert
Some Preliminary Comments on the DIRECTIVE 95/46/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.
Volume 2, Issue 3PDF
Robert Cassius de Linval