La solution québécoise de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens : un pas vers la décroissance ?
Résumé
Les modifications introduites par la Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée, la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens représentent une transformation majeure du droit québécois de la consommation. Cette réforme législative introduit de nouvelles obligations pour les commerçants et fabricants, renforce le régime de garantie légale et consacre un droit à la réparation. Cette contribution propose une analyse sociojuridique critique de ces dispositions consuméristes en interrogeant leur compatibilité avec les objectifs de décroissance. À travers l'examen du cadre normatif centré sur la durabilité et la réparabilité, elle démontre que si cette loi constitue une avancée significative dans la protection des consommateurs, elle demeure prisonnière d'une logique de croissance. Elle révèle notamment comment les modifications introduites, conçues pour faciliter les échanges marchands, peinent à intégrer une véritable rupture avec le paradigme productiviste.
Mots-clés
Décroissance – droit de la consommation – Durabilité – Réparabilité