Volume 20 (2015)

Volume 20, Numéro 2
(Automne 2015)

Dossier spécial : Commerce, Confiance et Protection d’intérêts après l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)

Présentation

Avant-Propos

Les autorités politiques du Canada et de l’Union européenne, ont annoncé au cours des dernières années, des négociations et la conclusion de deux accords commerciaux majeurs : L’Accord Économique et Commercial Global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) signé le 26 septembre 2014 puis le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement, plus connu sous son acronyme anglais (TTIP) dont les négociations ont débuté en juin 2013 entre l’Union européenne et les États-Unis. Des deux côtés de l’Atlantique, l’ampleur des champs couverts par ces accords suscite des réactions contrastées. En Europe, on s’interroge sur la pertinence des accords de libre-échange dans un contexte de crise économique et de crise de confiance envers les pouvoirs publics. Au Canada, le souvenir des contestations qui ont accompagné les négociations et la ratification de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) reste encore vivace et l’opinion publique nationale demeure réticente quant aux gains réels qu’elle peut espérer d’une plus grande ouverture du marché national aux produits et aux investisseurs étrangers. Et pendant que ces débats ont cours, la signature d’un autre accord économique international majeur est annoncée: le Partenariat Trans pacifique (PTP) conclu le 5 octobre 2015 entre douze pays d’Asie, du Pacifique et d’Amérique dont le Canada.

En attendant la ratification de ces différents accords par les parties concernées, il est remarquable de noter leur portée historique. L’AECG et le TTIP sont des accords de très large portée. L’AECG constitue l’accord de libre-échange le plus ambitieux que le Canada n'a jamais conclu depuis l’ALÉNA en 1994. Quant au PTP, une fois ratifié, il constituera très certainement, l’accord de libre-échange le plus vaste et le plus ambitieux de l’histoire. Ces accords de libre-échange dits de nouvelle génération comportent des chapitres qui débordent largement les champs d’application des accords de libre-échange classiques. Ils offriront ainsi un champ spatial plus étendu et des opportunités d’affaires plus grandes pour les entreprises des pays concernés.
De manière générale, les accords de libre-échange soulèvent beaucoup d’enthousiasme dans le milieu des affaires au contraire des opinions publiques auprès desquelles, ils suscitent énormément d’inquiétude. En Europe, au Canada comme ailleurs, le libéralisme économique intrigue et les opinions publiques semblent de plus en plus dubitatives quant à ses bénéfices réels pour le bien-être économique et social. L’opacité qui entoure la négociation de ces accords, les pertes de souveraineté nationale qu’ils impliquent et les mécanismes de mise en œuvre qui les accompagnent sont autant d’éléments discutables.

À partir de quelques enjeux-clés et sous des perspectives croisées (européennes et canadiennes), des chercheurs se sont penchés dans le cadre de ce numéro spécial, sur certaines dispositions de l’AECG et du TTIP dans le but de déterminer le degré de confiance qu’elles pourraient susciter, le niveau de transparence auquel elles obligent et finalement, leurs capacités à protéger les intérêts de toutes les parties prenantes.
Le thème choisi pour ce numéro spécial est donc annonciateur du propos : « Commerce, Confiance et Protection d’intérêts après l’Accord Économique et Commercial Global entre le Canada et l’Union européenne / Trade, Trust and Interest Protection after the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA).
À travers ce mandat, cinq thèmes sont successivement déclinés : la contestation de l’arbitrage investisseur État (Prof. Hervé A. PRINCE, Université de Montréal), les enjeux culturels (Prof. Lucia Bellucci, Université de Milan), le commerce électronique (Prof. Nicolas Vermeys, Université de Montréal), la corruption (Prof. Amissi Manirabona, Université de Montréal. Une perspective citoyenne de l’AECG viendra conclure le propos et fera le pont avec les enjeux soulevés par le TTIP (Prof. Nanette Neuwahl, Université de Montréal).
À notre avis, aucune autre initiative de recherche de cette ampleur n’a encore été menée dans la francophonie sur ces enjeux soulevés par les accords ci-dessus énumérés. Bien que nous ayons choisi de publier à la fois en français et en anglais, il s’agit d’une démarche pionnière menée dans le cadre de publications anonymement évaluées par des pairs. Et comme toute démarche pionnière, ce numéro spécial comporte certainement ses lacunes qui interpelleront d’autres qui prendront sans nul doute la relève.
C’est donc avec beaucoup de fierté que j’ai accepté de diriger ce numéro spécial, fruit des recherches menées dans le cadre de l’Observatoire de l’intégration économique (OIE) de l’Université de Montréal que j’ai l’honneur de diriger.

Prof. Hervé A. PRINCE, LL.D
Directeur du numéro spécial

Volume 20, Numéro 1
(Hiver 2015)

Présentation

L’équipe de rédaction de Lex Electronica est fière de vous présenter le numéro 20-1 d’hiver 2015.

Tout d’abord, dans un article intitulé “L’éthicisation du droit en matière religieuse”, le professeur Stéphane Bernatchez défend l’idée selon laquelle les législateurs et les tribunaux canadiens ont de plus en plus recours à l’éthique dans l’élaboration et l’interprétation du droit en matière religieuse. Plus précisément, l’auteur observe cette éthicisation du droit sur deux plans soit, d’abord, au plan du droit à la liberté de religion et, ensuite, au plan de la laïcité et de la neutralité de l’État. Selon le professeur Bernatchez, cette hypothèse de l’éthicisation du droit permet de mieux com-prendre l’évolution législative et jurisprudentielle récente de ces deux pans du droit canadien.

L’article du professeur Paul Daly, “Legal Academia 2.0: New and Old Models of Academic Engagement and Influence”, est construit sur une opposition entre deux modèles de l’engagement des professeurs de droit avec la communauté : l’ancien et le nouveau modèle. Selon le professeur Daly, l’ancien modèle est caractérisé par un processus de révision et de validation des travaux par les pairs. Ce processus, lent et fastidieux, permet certes de garantir un niveau élevé de contrôle de qualité des recherches publiées, mais il limite aussi l’impact que peuvent avoir les professeurs sur l’issue de certains débats publics ou de certaines décisions de justice. Le nouveau modèle serait, lui, plus rapide et plus flexible. Il est marqué par l’interactivité générée par les forums en ligne que sont, par exemple, les blogues ou les réseaux sociaux. Ce nouveau modèle permettrait aux professeurs d’avoir un impact plus direct, plus immédiat, sur les débats politiques et juridiques. Afin d’illustrer son propos, l’auteur se penche sur deux affaires d’actualité : l’affaire Nadon, au Canada, et l’affaire Obamacare aux États-Unis.

Pierre-Luc Déziel, postdoctorant au Centre de recherche en droit public, propose un examen critique de la récente décision de la Cour suprême du Canada, R. c. Fearon, qui porte sur le pouvoir des agents de police de conduire une fouille d’un téléphone portable trouvé sur une personne mise en état d’arrestation. Dans Fearon, la Cour a décidé que la fouille d’un téléphone portable tombait, selon certaines conditions, dans les limites du pouvoir de common law de conduire des fouilles accessoires à une arrestation. Dans “Windows to our Inner Private Lives”: Cell Phones, Informational Privacy and the Power to Search Incident to Arrest in Canada, l’auteur défend l’idée selon laquelle la Cour aurait dû plutôt formuler une règle claire interdisant toute forme de fouille accessoire à une arrestation d’un téléphone cellulaire, à l’exception des cas où il existe des circonstances exceptionnelles qui justifieraient une telle fouille.

Finalement, l’article du doctorant Charles-Étienne Daniel et des professeurs Louise Bernier et Georges A. Legault de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke s’intéresse à l’analyse des attentes normatives formulées par certains acteurs publics, privés et sociaux en matière de régulation des nanotechnologies en France. Dans “La régulation des nanotechnologies, le débat national français et le dialogue social : nanomonde, grandes attentes normatives ?”, les auteurs défendent l’idée selon laquelle le cadre réglementaire actuel ne répond pas à ces attentes, et ce, d’abord parce qu’il néglige les enjeux éthiques, légaux et sociaux que les nanotechnologies soulè-vent et, ensuite, parce qu’il ne donne pas une assez de poids à l’expertise scientifique dans l’analyse des impacts que ces technologies peuvent avoir sur la santé, la sécurité et l’environnement.

En vous souhaitant une excellente lecture,

L’équipe de rédaction de Lex Electronica.

Articles

Crédits

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Photo par See-Ming Lee